Opération de développement urbain : l’avis de l’Union sur le nouveau projet d’arrêté

Sous la précédente législature, le Gouvernement wallon a adopté l’AGW du 13 juillet 2023. Celui-ci a réformé deux outils d’aménagement opérationnel — la rénovation et la revitalisation urbaines — en les regroupant au sein d’un dispositif unique : « l’opération de développement urbain » (v. notre article complet sur le sujet). Cette rationalisation permet aux autorités locales d’aborder ces opérations de manière globale et, le cas échéant, de concentrer les moyens régionaux sur l’outil le plus adapté. L’AGW est entré en vigueur en deux phases : 2023 et 2025.

Par arrêté du 6 novembre 2025, l’actuel Gouvernement wallon a modifié différentes modalités de cet AGW de 2023. Les dossiers approuvés en 2023 et 2024, sous la forme de dossiers dits « simplifiés », n’étaient pas visés.

Le 18 décembre 2025, le Gouvernement wallon a adopté, en première lecture, un nouveau projet d’AGW. Les modifications projetées concernent deux volets :

• le taux de subventionnement applicable aux opérations de revitalisation urbaine ;
• les modalités de liquidation des tranches relatives aux dossiers dits « simplifiés ».

Revitalisation urbaine

Rappelons tout d’abord que l’opération de revitalisation urbaine est une opération visant, à l’intérieur d’un périmètre défini, l’amélioration et le développement intégré de l’habitat, en ce compris les fonctions de commerce et de services. Elle repose sur un partenariat entre le secteur privé et le secteur public. Ce partenariat s’établit par le biais d’une convention, par laquelle la commune et une ou plusieurs acteurs privés s’engagent[1].

Le projet d’AGW prévoit ainsi une réduction du taux de subventionnement. Celui-ci, initialement fixé par décret à 100 %, serait ramené à 75 %.

Le projet d’AGW prévoit toutefois que « l’intervention régionale visée (…) ne fait pas obstacle à ce que les travaux et acquisitions de biens immobiliers visés soient financés en partie par un ou plusieurs intervenants, pour autant que la part communale dans le budget total du projet ne soit pas inférieure à 10 % ».

Tout d’abord, la diminution du montant de la subvention s’inscrit dans la continuité des modifications opérées par l’AGW du 6 novembre 2025, à savoir une réduction de la part régionale, par projet, dans le financement public des opérations de développement urbain. Pour l’Union des Villes et Communes de Wallonie, cela conduit immanquablement à rendre ce mécanisme particulier de PPP moins attractif pour les pouvoirs locaux, alors même que les effets positifs sur la revitalisation des quartiers, notamment au travers de son effet levier, ne sont plus à démontrer.

Au vu des enjeux urbains en termes de redynamisation de centre, mais également des enjeux territoriaux repris notamment dans le SDT, nous réaffirmons fermement notre demande d’une augmentation des budgets régionaux réellement disponibles en vue du soutien aux opérations d’aménagement opérationnel dans les centralités, afin que ceux-ci soient en corrélation avec le nombre de projets proposés par les villes et communes.

Si la diminution de taux projetée devait être adoptée, nous estimons qu’elle ne doit pas entraîner une réduction de l’enveloppe globale régionale, mais bien viser exclusivement à soutenir davantage de projets locaux.

La possibilité pour les villes et communes de diminuer leur part de financement, à hauteur de 10%, est toutefois appréciable. À ce sujet, nous insistons pour que les termes « un ou plusieurs intervenants » s’entendent au sens large, et incluent également les subventions qui seraient, le cas échéant, octroyées par la Région dans d’autres thématiques et viendraient utilement compléter le financement du projet. Cette remarque vaut également pour les compléments de financement des opérations de rénovation urbaine[2].

Par ailleurs, nous insistons pour que les termes « budget total du projet », dont 10 % doivent être financés par la commune, soient compris comme visant exclusivement les acquisitions et marchés engagés par la commune, et non pas l’ensemble du projet de partenariat (incluant la part financière du ou des acteurs privés). Une interprétation incluant la part privée conduirait en effet, de facto, à réduire la part du subside régional en-deçà de 75 %, compte tenu de la règle selon laquelle, pour chaque euro pris en charge par la Région, l’acteur privé doit en investir deux.

Enfin, nous constatons qu’alors qu’initialement les travaux finançables dans le cadre de la revitalisation urbaine étaient limités à « des aménagements sur le domaine public » (voirie, égouttage, …), le projet d’AGW vise, sans autre précision, « les travaux et acquisitions de biens immobiliers »[3]. Il en découle que, selon notre lecture, le financement régional pourrait porter non seulement sur des aménagements du domaine public, mais également sur des acquisitions immobilières ou encore des travaux publics sur du domaine privé (logements publics, bureaux administratifs, etc.). Il s’agirait là d’un élargissement important du mécanisme actuel qui, s’il se confirme, s’avèrerait intéressant pour assurer la réalisation de projets mixtes dans le cadre de partenariat public-privé. Cette extension n’étant toutefois pas explicitement abordée dans la note au Gouvernement, il nous semblerait utile qu’elle soit clarifiée et, le cas échéant, actée de manière explicite.

Dossiers simplifiés

Pour rappel, l’AGW du 13 juillet 2023 est entré pleinement en vigueur au 1^er janvier 2025. Toutefois, le Gouvernement a mis en place un régime transitoire permettant aux villes et communes de déposer des dossiers dits « simplifiés » en 2023 et 2024, pour lesquels les règles de procédure étaient adaptées. Ces projets, approuvés par le Gouvernement en 2023 et 2024, sont actuellement en cours de réalisation. Pour ces deux années, l’engagement budgétaire régional avoisine les 64.000.000 €.

La note au Gouvernement wallon explique que, selon la trajectoire budgétaire, il en résulte « un sous-financement important pour les années 2026-2028 pour les subventions allouées par le Gouvernement en 2023 et en 2024 mais aussi pour la liquidation des subventions des anciens dossiers de rénovation et de revitalisation urbaine[4] ».

Le projet d’AGW prévoit dès lors de revoir le mode de liquidation des promesses de subvention. Ainsi :

* N étant l’année de l’approbation régionale (2023 ou 2024).

Dès lors que les projets sont en cours de réalisation par les communes, la modification projetée entraîne des contraintes de liquidité pour les villes et communes concernées et obère ainsi leur capacité de financement et d’investissement pour les années affectées par ce report.

Compte tenu de la situation difficile dans laquelle se trouvent les finances communales, et dans le respect des principes de prévisibilité et de légitime confiance, nous demandons que la Région respecte ses engagements initiaux.

En l’état, la circulaire du 6 février 2024[5] précise que les délais de mise en œuvre des dossiers simplifiés « sont identiques à ceux prévus à partir du 1^er janvier 2025 ». Si cet étalement de la liquidation des futures tranches devait être confirmé, notre association demande que les délais imposés pour la mise en œuvre des actions soient reportés en conséquence, sans pour autant reporter le moment à partir duquel les communes concernées pourront introduire une PATO. Une adaptation du projet d’AGW en ce sens serait dans ce cas souhaitable.

Plus généralement, ce report conduit, à tout le moins pour les dossiers simplifiés[6] approuvés en 2024, à postposer le versement de la dernière tranche de subvention à l’année 2029.

L’Union des Villes et Communes de Wallonie déplore que ces décisions de reports de liquidation de tranches de subventions existent également dans d’autres dossiers en matière de développement urbain. Le report récemment décidé en matière de PIV conduit à postposer la tranche prévue en 2026 à l’année 2029. En matière d’opérations de développement urbain, les modifications introduites par l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 2025[7], applicables aux opérations approuvées à partir de 2025, ont eu pour effet de déplacer l’échéancier de liquidation des tranches, initialement prévu de l’année N à N+5, vers une période s’étalant désormais de N+4 à N+7. Il en résulte que la première tranche des dossiers soumis à ce régime ne sera liquidée qu’à partir de 2029.

Nous nous inquiétons de ces reports d’échéance dans la liquidation des tranches de subvention engagées. Ceux-ci font peser sur les villes et communes l’obligation d’un préfinancement accru des projets, avec des incidences directes sur leur trésorerie et leur capacité d’investissement. Par ailleurs, ils ont pour effet de reporter la charge de la liquidation des tranches de subvention sur les futurs exécutifs régionaux, ce qui soulève des questions en termes de soutenabilité budgétaire pour les futurs politiques menées.

Concentration de l’enveloppe sur certaines actions du PATO

Dans le cadre de la mise en œuvre de leur PATO, les villes et communes peuvent être confrontées à des difficultés d’exécution susceptibles d’entraîner des surcoûts significatifs. Dans ce contexte, lorsque plusieurs actions sont reprises au sein d’une PATO approuvée, il apparaît nécessaire que le pouvoir local puisse disposer de la faculté de concentrer l’enveloppe budgétaire sur une ou plusieurs actions, en renonçant, le cas échéant, à l’exécution d’une ou de plusieurs autres actions. Cette possibilité devrait également être ouverte dans le cadre des dossiers simplifiés.

Pour l’Union des Villes et Communes de Wallonie, cette faculté doit être clairement actée et précisée, à tout le moins au travers d’une circulaire.

L’ensemble de ces remarques a été transmis sous forme d’avis au Gouvernement wallon.

[1] CoDT, art. D.V.13.

[2] V. art. 16, § 2, de l’AGW du 13 juillet 2023, tel que modifié par l’AGW du 6 novembre 2025.

[3] Rappelons à cet égard que l’article 14 de l’AGW du 13 juillet 2023 se limite à définir des notions utilisées aux articles D.V.13 et D.V.14 du CoDT. Il n’établit pas une liste fermée des dépenses éligibles.

[4] En effet, selon l’article 33 de l’AGW du 13 juillet 2023, si la commune a bénéficié d’une promesse de subvention dans le cadre d’une opération de rénovation ou de revitalisation urbaine approuvée avant le 1^er septembre 2023, elle dispose :
jusqu’au 31 août 2025 pour attribuer le marché public ou acquérir les biens immobiliers ; jusqu’au 31 août 2028 pour transmettre les documents.

[5] Circ. portant sur la procédure et les modalités de mise en œuvre de l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 juillet 2023 portant sur l’accompagnement et le soutien financier apportés aux opérations de développement urbain.

[6] Comme expliqué précédemment, les « dossiers simplifiés » sont ceux de la période transitoire, déposés en 2023 et 2024.

[7] AGW 6.11.2025 mod. l’AGW 13.7.2023 portant sur l’accompagnement et le soutien financier apportés aux opérations de développement urbain.