La Dotation Grandes Villes remplace la Politique des Grandes Villes

Le Parlement wallon vient d’adopter le décret-programme contenant une série de modifications majeures. Parmi celles-ci, figure notamment la création du Fonds extraordinaire régional d’investissement (FERI) ainsi que de son corollaire, la Dotation Grandes Villes.

Les neuf villes de plus de 50.000 habitants bénéficieront de la « Dotation Grandes Villes », tandis que le FERI s’appliquera aux autres communes wallonnes, à l’exclusion de celles de la Communauté germanophone.

Pour l’année 2026, la Dotation Grandes Villes est fixée aux montants suivants :

• Charleroi : 6.432.042,39 euros ;
• Liège : 5.283.703,66 euros ;
• Namur : 2.352.663,50 euros ;
• Mons : 2.866.843,49 euros ;
• La Louvière : 2.746.186,74 euros ;
• Tournai : 2.681.435,00 euros ;
• Seraing : 2.182.969,53 euros ;
• Mouscron : 2.005.235,25 euros ;
• Verviers : 1.838.932,00 euros.

Pour les années suivantes, la dotation attribuée à chacune des grandes villes sera au minimum égale à celle octroyée l’année précédente.

Cette dotation sera à affecter au service extraordinaire. Toutefois, les grandes villes pourront décider d’en affecter une partie au financement de leur service ordinaire, à concurrence d’un montant équivalent aux dépenses dites « 4P »[1].

Aucune mission spécifique n’est expressément attachée à cette dotation. Aucune demande de subvention, ni approbation d’un programme d’actions ne sont dès lors requises.

Pour les neuf villes, la Dotation Grandes Villes remplace tant le FRIC que la Politique des Grandes Villes (PGV) dont bénéficiaient sept d’entre elles. En effet, les articles L3351-1 à L3357-1 du CDLD, qui composaient le titre V intitulé « Subventions octroyées aux grandes villes dans le cadre de leurs perspectives de développement urbain », seront abrogés à dater du 1^er janvier 2026. Il en résulte que les perspectives de développement urbain (PDU) récemment adoptées par sept grandes villes ne bénéficieront plus du cadre juridique antérieur.

D’après nos informations :

• S’agissant des PDU 2019-2024, les procédures de transmission des documents justificatifs en vue du contrôle par la Région cessent ; en conséquence, le contrôle régional y afférent prend également fin.
• S’agissant des PDU 2025-2030, actuellement en attente d’approbation par le Gouvernement, celles-ci ne seront finalement pas approuvées. La première tranche, correspondant à 1/12ème de l’enveloppe, versée en 2025, reste acquise. La Dotation Grandes Villes se substitue au mécanisme existant.

Notre association attend de la région qu’elle communique de manière claire et officielle une information confirmant ces éléments.

Enfin, rappelons que deux mécanismes de subvention, subordonnés à l’adoption préalable d’une PDU, existent actuellement en Wallonie :

• les subventions octroyées aux Grandes Villes dans le cadre de leurs PDU, visées aux articles L3351-1 à L3357-1 du CDLD. C’est ce dispositif qui est abrogé par le décret-programme ;
• les subventions octroyées pour la mise en oeuvre des opérations de développement urbain, visées par l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 juillet 2023 relatif à l’accompagnement et au soutien financier des opérations de développement urbain. Ce dispositif est ouvert aux villes et communes d’au moins 12.000 habitants ; les communes de moins de 12.000 habitants peuvent toutefois y accéder en démontrant leur caractère urbain. Ce dispositif, dont les modalités ont été récemment revues, demeure pleinement en vigueur.

[1] A savoir, l’addition de leurs dotations aux zones de police, de leurs dotations aux zones de secours, de leurs dotations au Centre Public d’Action Sociale et de leurs dépenses de cotisations de pensions.