Une indemnité compensatoire en cas de travaux sur la voie publique en Wallonie

Le 30 avril 2019, le Parlement wallon a approuvé le projet de décret relatif à l’instauration, d’une indemnité compensatoire en cas de travaux sur la voie publique. Le texte est donc validé par le pouvoir législatif mais ne pourra pas être appliqué tout de suite pour autant. En effet, il nécessite encore l’adoption d’un arrêté pour en fixer certaines modalités d’exécution et surtout, son entrée en vigueur.

Le texte adopté va plus loin que l’ancienne loi fédérale du 3 décembre 2005 relative à l’indemnisation des indépendants abrogée le 4 mai 2017 suite à la régionalisation de la matière.

Tous les travaux exécutés sur la voie publique sont désormais visés par le texte que le maître d’ouvrage ait un statut public ou privé, sauf exception à définir le cas échéant par le Gouvernement.

L’entreprise ou le travailleurs indépendant pourra bénéficier d’une indemnité compensatoire si des travaux entravent l’activité de son site d’exploitation durant au minimum vingt jours consécutifs et que son activité requiert un contact avec la clientèle (sauf exception déterminées par le Gouvernement, le cas échéant) qui suppose selon le texte la fréquentation en personne du site d’exploitation, laquelle est indispensable à l’activité de l’entreprise et peut difficilement être exécutée dans un autre lieu.

L’indemnité compensatoire correspond à un montant fixé par le Gouvernement, multiplié par le nombre de jours pendant lesquels l’activité de l’entreprise est entravée par des travaux, avec un maximum de soixante jours par chantier.

Le Gouvernement devra encore préciser la forme et le contenu de la demande d’indemnité compensatoire ainsi que la procédure, les modalités de traitement de la demande et de son paiement. Une somme de 100 euros par jour avait été annoncée par le Gouvernement wallon lors des discussions relatives au décret et à ses arrêtés avant de proposer le texte au vote du Parlement wallon.

Le décret prévoit qu’une amende administrative de 150 à 1.500 euros pourra être infligée à l’entreprise qui n’a pas notifié les changements intervenus dans sa situation après l’introduction de la demande et impactant l’octroi de l’indemnité compensatoire afin d’éviter tout abus. Une amende est aussi prévue en cas de fausses informations fournies par une entreprise dans le cadre de la demande d’indemnité compensatoire.