Cautionnement des chantiers

Voilà déjà quatre mois qu'est entré en vigueur le Décret du 30 avril 2009 relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers sur, sous et au-dessous des voiries et cours d'eau ou decret "impétrants".

L'article 29 de ce décret impose à tout Gestionnaire de Câbles et Canalisations de constituer un cautionnement avant l'ouverture de tout chantier.

Force est de constater que ce cautionnement fait encore trop souvent défaut. Nous souhaitons sensibiliser les communes à la vérification systématique de la constitution d'un cautionnement avant de délivrer les autorisations d'exécution de chantier. 

La plateforme Powalco permet à cet égard de retrouver très facilement cette information et d'attirer l'attention du gestionnaire de câbles et canalisations défaillant avant le commencement du chantier. Un onglet "cautionnement" est ainsi disponible dans le dossier relatif à l'exécution du chantier encodé dans la plateforme (voy. l'image ci-jointe).