Décret « Impétrants », le point au 15 mars 2017

Nombreux sont les mandataires locaux et agents qui se demandent où nous en sommes dans l’évolution des travaux liés au décret du 30 avril 2009 relatif aux chantiers sous, sur et au-dessus des cours d’eau et voirie dénommé plus communément « décret impétrants ». Bon nombre d’informations percolent en effet mais, à ce jour, il est important de refaire le point sur les obligations légales des communes.

Le décret dont question est bien entré en vigueur depuis le 1^er janvier 2017. Le décret du 30 avril 2009 a eu besoin d’être concrétisé par différents arrêtés aujourd’hui presque tous négociés et votés (vous trouverez à cet égard notre actualité du 11 décembre 2015 disponible sur notre site internet.)

Un décret portant des mesures diverses en matière de budget formalise ce que nous annoncions dans notre article du paru au Mouvement communal de Février 2017 (page 38), à savoir une entrée en vigueur en plusieurs temps.

Pour le 1^er janvier 2017, sont en vigueur les articles 1,8,9,26,27,28,43 et 44 du décret. Respectivement :

-          Les définitions des termes du décret (article 1er) ;

-          L’obligation de se faire connaître auprès de la Commission avant la fin du mois d’avril (article 8). Cette obligation est applicable à tous les gestionnaires de réseaux et de voiries.

En pratique, les utilisateurs, administrations communales y compris, se rendront sur le site internet www.powalco.be  afin de s’enregistrer ou mandateront un agent pour ce faire qui fournira les données suivantes :

1. leur nom ou dénomination sociale, adresse, adresse e-mail et coordonnées téléphoniques;

2. le nom de la personne de contact, son adresse postale, son adresse e-mail et ses coordonnées téléphoniques;

3. le numéro d’entreprise, si existant;

4. la nature des services assurés (gestion du domaine public, adduction ou distribution d’eau, égouttage et collecte d’eau usée, démergement, transport ou distribution d’énergie, transport, collecte ou distribution de fluides, télécommunications,...) et des installations exploitées;

5. les aires géographiques où les installations sont exploitées, en précisant les communes et les localités.

Ces inscriptions seront validées par la Commission mise en place par le décret dès sa plus prochaine réunion.

Il faudra à tout prix rester attentif au fait que l’article 9 du décret prévoit une sanction non négligeable à l’inaction des personnes visées ci-avant et tenue de se faire connaître qui consiste dans le fait de ne pouvoir exécuter aucun chantier, dans les trois années qui suivent leur déclaration tardive sauf motifs légitimes pour lesquels il peut être dérogé à cette obligation.

-          Les articles 26,27 et 28 ouvrent un recours dans un premier temps auprès de la Commission et dans un second temps auprès du Gouvernement en cas de décision défavorable. Ces recours visent largement les décisions d’interdiction de chantier notamment lorsque l’intervenant n’a pas respecté l’obligation de s’identifier dans la plate-forme www.powalco.be avant le 30 avril 2017, ce qui n’est pas souhaitable.

-          Enfin, assez logiquement, entre en vigueur le principe de la création du portail informatique destiné  à  la collecte, la validation, la structuration et la circulation des informations, la gestion de la programmation, de la coordination et des autorisations d'ouverture de chantier (www.powalco.be) ainsi que la liste des personnes qui ont accès à tout ou partie des renseignements mis à disposition ainsi que les modalités de cet accès qui doivent être précisées par la Commission. (article 43 et 44 du décret).

Il est important de noter que les articles relatifs au portail informatique et à son accès étant en vigueur, il faudra en respecter le prescrit dès à présent en ce qu’il stipule que les personnes tenues de se faire connaître et précisées ci-avant sont tenues d'adhérer à la plate-forme et d'en utiliser les fonctionnalités au fur et à mesure de leur développement. Le Conseil d’Etat, à l’époque de la demande d’avis portant sur le décret avait émis une réserve sur la possibilité d’imposer cette obligation aux différents utilisateurs de la plate-forme faute de davantage de précisions. À ce stade, cette adhésion « forcée » peut être relativisée étant donné que les statuts de l’asbl prévoient expressément qu’une démission peut être envisagée par simple courrier écrit adressé au siège social de l’association et ce, à tout moment. L’Union des Villes ne soutiendra ce mécanisme qu’à la condition d’une neutralité budgétaire absolue de la Région vis-à-vis des communes wallonnes.

Rappelons à ce sujet qu’au niveau communal, l’accès au portail étant indispensable, il sera nécessaire de procéder à un acte d’adhésion également et ce, en surplus de l’inscription visée à l’article 8 du décret et développée plus haut qui constitue une obligation distincte.

Pour ce faire, une délibération du conseil communal sera nécessaire en ce qui concerne l’adhésion des autorités communales^[1]. Une tutelle d’approbation du Gouvernement wallon s’appliquera à ces actes.

L’adhésion à une asbl emporte également la plupart du temps le paiement d’une cotisation. Nous tenons à rappeler aux autorités communales d’une part que les statuts de l’asbl PoWalCo font référence à un montant destiné à couvrir les frais pour un membre travaillant sur l’ensemble des communes wallonnes et que par conséquent, même s’il est clair que les statuts doivent être précisés, le montant prévu ne sera facturé aux communes qu’après division par le nombre de communes soit, 262.

Ensuite, nous tenons à rappeler d’autre part que l’Union des Villes a négocié auprès du Ministre des Pouvoirs locaux afin que cette cotisation découlant d’une imposition régionale ne soit pas supportée dans les faits par les pouvoirs locaux. Le Ministre s’y est par ailleurs engagé. Dès la signature de l’arrêté du Gouvernement Wallon octroyant la subvention, nous reviendrons vers les municipalités avec un modèle de délibération relatif à l’adhésion à PoWalCo.

Cette adhésion emporte la qualité de membres pour les pouvoirs locaux et permettra l’utilisation de toutes les fonctionnalités de la plate-forme.

Pour le 1 er juin 2017 entreront en vigueur les articles 10 et 11 du décret :

-          Ces deux articles visent d’une part pour les personnes s’étant fait connaître auprès de la plate-forme PoWalCo une obligation de programmer les chantiers envisagés moyennant certaines dispenses énumérées exhaustivement dans notre article du Mouvement communal de février 2017 page 38.

-          Cette programmation des projets de chantiers, fera l’objet d’un envoi au moins annuel auprès de la Commission.   À compter de la programmation, un délai de 6 mois est prévu avant la réalisation possible des travaux et ce afin de permettre entre autres à la Commission, dès réception, de communiquer aux personnes s’étant fait connaître dans la plate-forme, les programmations des chantiers. L’UVCW reviendra vers les pouvoirs locaux pour informer ces derniers des aspects pratiques de la programmation des chantiers en temps voulu.

Pour le 1^er avril 2018 entrent en  vigueur les articles 12 à 25 ; 29 à 42 ; 45 à 49, 2° et 50 à 51.

Respectivement :

-          Les articles 12 à 25 visent la procédure de coordination et d’autorisation de chantier détaillée également dans notre article du Mouvement communal de février 2017.

-          Les articles 29 à 42 visent les obligations applicables en début de chantier, pendant sa durée et à son terme telles les obligations de cautionnement et d’état des lieux. De même, sont visées les dispositions relatives aux sanctions et à l’information.

-          Les articles 45 à 49, 2° visent les mesures de sanctions administratives, les obligations en matière de vectorisation ainsi que quelques dispositions abrogatoires.

-          Les articles 50 à 51 visent les dispositions destinées à adapter d’autres textes de loi au décret du 30 avril 2009 relatif aux chantiers.

Trois éléments doivent donc être soulignés :

• L’obligation pour les communes de procéder à leur inscription sur le site de l’asbl PoWalCo avant le 30 avril 2017.

• L’obligation d’adhérer à l’asbl PoWalCo avant le 1^er décembre 2017 afin de pouvoir en utiliser les fonctionnalités. L’UVCW fournira aux communes un modèle de délibération dès la confirmation officielle par le Gouvernement Wallon de l’absence totale de charge financière qu’emportera l’adhésion pour les communes.

• L’Union travaille en concertation avec l’asbl PoWalCo sur la mise en place d’un outil optimal et élaboré sur base des réalités communales. Un groupe de travail regroupant plusieurs agents communaux et mandataires a été mis en place par l’UVCW afin d’y travailler par appel à candidatures en février 2017.

L’outil mis en place par PoWalCo et le décret impétrants constitueront donc une véritable avancée et la plate-forme informatique développée pour cette fin d’année sera l’incontournable au bon déroulement des chantiers en voirie. Nous incitons donc les communes à rester informées via nos différentes actualités.

[1] En vertu de l’article L1122-30 du CDLD.