Le «décret impétrants», où en sommes-nous ?

Le décret relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers, sous, sur ou au-dessus des voiries ou des cours d'eau ou le tant attendu « décret impétrants ». Où en sommes-nous ?

Le décret du 30 avril 2009 organisant les ouvertures de voiries et les travaux des gestionnaires de câbles et de canalisations sur et sous les voiries et les cours d’eau a fait parler de lui au cours de ces dernières années. Un peu à l’image du monstre du Loch Ness, il n’a pourtant pas encore été aperçu dans l’arsenal législatif wallon. Il ne s’agit pas pour autant d’un manque de volonté politique d’avancer mais plutôt du résultat d’un travail de fond bel et bien nécessaire. Un bon nombre d’intérêts devaient encore être conciliés afin de disposer d’un texte apportant une réelle plus-value pour ses destinataires. Il nous a semblé utile, à l’aube de l’achèvement de ce travail, de rappeler les étapes de celui-ci et de faire le point sur la situation aujourd’hui.

Initialement, aucune règle n’existait pour canaliser les ouvertures anarchiques des voiries, ni pour assurer une meilleure sécurité des chantiers multiples sur le domaine public. Les législations sectorielles autorisaient simplement l’utilisation du domaine public en vue de la continuité du service public par les impétrants que nous appellerons désormais les gestionnaires de câbles et de canalisations, ci-après les « GCC ».

Malgré ces législations, subsistait le droit pour les gestionnaires de voiries de conditionner l’usage de leur domaine. Cette situation ayant engendré beaucoup de difficultés pratiques et la nécessité d’une harmonisation de la matière se faisant réellement sentir, le législateur s’est saisi de la question en 2009.

Ainsi, dans le cadre d’un projet de décret dit « impétrants », le Parlement wallon a procédé à l’audition de l’Union des Villes et Communes de Wallonie. Les objectifs de l’Union furent multiples. Tout d’abord, il était pour nous essentiel de s'assurer que le futur décret puisse fonctionner avec la participation des GCC. Il était essentiel également de veiller à ce que les gestionnaires de voiries que sont les communes  retrouvent une pleine maîtrise de leur domaine public tout en percevant les enjeux pour les GCC d’un système contraignant s’appliquant aux ouvertures de voiries. Toutefois, l’Union a considéré qu’un système d’autorisation préalable à tout chantier demeurait indispensable de même que la possibilité de dresser un état des lieux. La sécurité et l’information des citoyens fût également au cœur de nos préoccupations sans oublier que nous plaidions depuis toujours pour l’établissement d’un système de cautionnement d’office pour les chantiers effectués en voirie.

Le 18 juin 2009, le projet de décret dont question est publié au Moniteur belge. Il s’agira donc du décret du 30 avril 2009 dont l’entrée en vigueur est fixée au plus tard au 1^er janvier 2011.

Dans la foulée, la rédaction d’une charte wallonne des impétrants pour la sécurité et la coordination des chantiers en domaine public est signée par une majorité de GCC présents dans le sol wallon. La bonne volonté étant donc présente, l'Union continue à plaider pour l’adoption des arrêtés d’exécution du décret  qui n’est toujours pas en vigueur.

Dans le courant de l’année 2013, un projet de modification du décret est adopté par le Parlement wallon et publié au Moniteur belge du 28 novembre 2013.

L’entrée en vigueur du décret, suite à cette modification, est fixée au plus tard au 31 décembre 2014 à l'exception des articles 2 à 7bis du décret instituant les organes de décision sur recours ou sur cautionnement et d'instruction des dossiers techniques que sont la commission et le comité technique. 

Suite à cette modification décrétale, les concertations reprennent à une cadence non négligeable et les acteurs présents autour de la table des discussions se concertent dans une réelle volonté d’avancer et de dénouer les points d’attention et les problématiques ayant retenu jusqu’à présent l’adoption des arrêtés d’exécution du décret.

Le report de l’entrée en vigueur au 31  décembre 2015 est prévu pour permettre l’aboutissement des discussions qui donnent lieu dans le courant de l’année 2015 à la sortie de multiples arrêtés du Gouvernement wallon :

- A.G.W. du 26 février 2015 portant approbation du règlement d’ordre intérieur de la Commission de coordination des chantiers et relatif au Comité technique tels que prévus aux articles 6 et 7 du décret du 30 avril 2009 relatif à l’information, la coordination et l’organisation des chantiers sous, sur et au-dessus des voiries ou des cours d’eau ;

- A.G.W. du 16 juillet 2015 approuvant le règlement technique de la Commission de coordination des chantiers du 20 mars 2015 fixant les modalités d’application prévues aux articles 8, 11, 14, 15, 16, 17, 23 et 29 du décret du 30 avril 2009 relatif à l’information, la coordination et l’organisation des chantiers sous, sur et au-dessus des voiries ou des cours d’eau ;

- A.G.W. du 16 juillet 2015 approuvant le règlement technique de la Commission de coordination des chantiers du 20 mars 2015 relatif aux dispenses prévues aux articles 10, 12 et 19 du décret du 30 avril 2009 relatif à l’information, la coordination et l’organisation des chantiers sous, sur et au-dessus des voiries ou des cours d’eau correspondant à l’arrêté relatif aux dispenses de coordination, de cautionnement et de programmation ;

- A.G.W. du 8 octobre 2015 relatif au portail informatique prévu à l’article 43 du décret du 30 avril 2009 relatif à l’information, la coordination et l’organisation des chantiers sous, sur ou au-dessus des voiries ou des cours d’eau ;

- A.G.W. du 12 novembre 2015 fixant les modalités d’application des articles 45 et 47 du décret du 30 avril 2009 relatif à l’information, la coordination et l’organisation des chantiers sous, sur ou au-dessus des voiries ou des cours d’eau.

Aujourd’hui, il ne reste dès lors plus qu’un pas à franchir avant de prétendre à l’applicabilité. Une asbl dénommée « PoWalCo » a été fondée par la Région et les GCC et désignée par le Gouvernement Wallon dans l’arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2015 comme gestionnaire exclusif du portail informatique sécurisé devant permettre la collecte, la validation, la structuration et la circulation des informations, la gestion de la programmation, de la coordination et des autorisations d'ouverture des chantiers.

Cette asbl se charge à l’heure actuelle de la constitution matérielle du portail informatique devant permettre l’identification des acteurs du décret. L’année 2016 devrait permettre de voir naître ce portail ainsi que des formations à son utilisation au sein des services communaux.

L’Union vient d’organiser une session de trois matinées de formations introductives à l’application du décret par les autorités locales et organisera encore en 2016 une session destinée à poser les bases juridiques et pratiques nécessaires à l’utilisation de cette nouvelle législation.

La version coordonnée du décret est disponible ici.