Délai de recours contre une décision en matière de voirie communale, question intéressante
L’article 17 du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale précise les règles applicables à la publicité des décisions du conseil communal en matière de création, modification et suppression de voirie.
Il prévoit un affichage intégral immédiat durant quinze jours. Ce délai de quinze jours sert entre autres de base au délai de recours mentionné à l’article 18 du même décret. Le Conseil d’Etat considère ainsi que le délai de recours commence à courir le lendemain de l’expiration du délai de l’affichage (notamment, CE, n°188270 du 27.11.2008).
Lorsqu’une commune affiche un avis pour une durée supérieure à quinze jours, le délai pour introduire un recours commence-t-il à courir seulement après la fin de la période effective de l’affichage communal, ou prend-il cours en toute hypothèse après les 15 jours légaux à compter du 1er jour de l’affichage ?
Le Ministre Di Antonio a répondu ce 8 août dernier à cette question. (Parlement Wallon, question écrite du 20.7.2018, n° 1572).
Il faut donc bien considérer qu’ « En matière d’ouverture, de modification ou de suppression d’une voirie communale, la référence pour le délai de recours est prévue par l'article 18 du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale. Concrètement et principalement, le délai est de 15 jours à compter du jour qui suit soit la réception par le demandeur de la décision communale, ou soit la date du début de l'affichage pour les tiers. En effet, l'affichage vaut une notification de la décision à l'égard des tiers intéressés.
L'allongement de la durée d'affichage ne modifie donc pas le délai de recours. »
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