Prélèvement kilométrique : évaluation de l’impact pour les pouvoirs locaux
Alors que l’Union des Villes et Communes de Wallonie a récemment envoyé aux communes wallonnes un formulaire de recensement sur les impacts pour les pouvoirs locaux de la nouvelle taxe kilométrique instaurée par les trois Régions, le Gouvernement wallon a mis en place de nouvelles mesures de compensations pour certaines catégories de redevables. L’Union n’a pas manqué de réagir immédiatement, ces compensations prenant la forme d’une réduction de certaines taxes communales.
Le Gouvernement wallon nous a fait part, en réponse à cette interpellation, de différents éléments complémentaires. Tout d’abord, aucune dispense de la taxe au profit des pouvoirs locaux et des autres entités fédérées ne sera envisagée, la directive 1999/62/CE imposant la mise en place d’un prélèvement routier interdisant l’introduction d’une distorsion de concurrence via une exonération du prélèvement kilométrique selon la qualité du redevable.
Le Gouvernement nous assure que la diminution des redevances communales pour l’occupation du domaine public destinée à compenser la perte de revenu des ambulants n’aura pas lieu sans accords bilatéraux entre la Région et les communes, ni même sans compensation de la perte financière communale engendrée en ce compris les frais de gestion, ce dont l’Union se réjouit.
Le report de trafic sur les voiries non soumises à péage (régionales ou communales) est un autre point ayant retenu notre attention. Ce report sera semble-t-il évalué par la Wallonie qui s’engage à étendre le réseau payant, limiter la vitesse ou l’accès en cas de report avéré et afin d’éviter des dommages collatéraux sur les voiries non incluses.
Selon le Gouvernement wallon toujours, l’impact doit par ailleurs être relativisé dans la mesure où le réseau routier soumis au prélèvement ne se compose que des autoroutes et de 20% des routes régionales (soit 1367km pour un total de 6839 km de voiries régionales). La révision du champ d’application n’est donc pas à l’ordre du jour des travaux gouvernementaux.
L’Union des Villes et Communes de Wallonie souhaite poursuivre son travail d’évaluation de l’impact pour les pouvoirs locaux du prélèvement kilométrique, pour en obtenir la compensation ainsi que la dispense des véhicules destinés l’entretien des abords de voiries que nous estimons être une tâche régalienne n’emportant potentiellement pas de risque de distorsion de concurrence.
Il est donc très important de nous permettre de poursuivre notre travail de collationnement des informations utiles nous permettant d’estimer l’impact du prélèvement kilométrique pour les pouvoirs locaux. N’hésitez donc pas à compléter le questionnaire ci-après.
Questionnaire à renvoyer à l’adresse mobilite@uvcw.be
De combien de véhicules dont la MMA est supérieure à 3.5 T disposez-vous ?
Parmi ces véhicules de plus de 3,5T, combien étaient antérieurement soumis au régime de l’eurovignette ?
Parmi ces véhicules de plus de 3,5T, combien tombent dans le champ d’application du décret (absence d’exonération) et doivent être équipés d’OBU ?
Quel est le coût unitaire des OBU installés (caution/équipement dans le cadre d’un contrat de service/etc.) (le cas échéant estimé)?
Parmi les véhicules tombant dans le champ d’application du décret, combien sont affectés exclusivement à l’entretien de la voirie ou à un service public ?
Parmi les véhicules tombant dans le champ d’application du décret, combien ne circuleront a priori jamais sur le réseau routier régional soumis à la taxe ?
S’il échet, à combien avez-vous estimé le coût du prélèvement kilométrique au sein de votre institution (hors coût d’équipement en OBU = coût de l’usage des infrastructures par les véhicules soumis) ?