Décret impétrants, deux nouveaux arrêtés d’exécution

Deux arrêtés d’exécution du décret du 30 avril 2009 relatif à l’information, la coordination, et l’organisation des chantiers en voirie sont parus au Moniteur de septembre 2015.

Ces deux arrêtés du 16 juillet 2015 concernent l’adoption par le Gouvernement de deux règlements techniques de la Commission. D’une part, celui relatif aux mesures d’exécution pratique de certains articles du décret, notamment les modalités de cautionnement. D’autre part, celui relatif aux dispenses de programmation de chantier, de coordination de chantier et enfin d’autorisation de chantier.

Pour rappel, le décret a besoin de la mise en place d’un certain nombre d’arrêtés pour être mis en œuvre et charge l’organe dénommé « la Commission » institué par le décret de discuter et rédiger des règlements techniques que le Gouvernement approuvera par la suite. Ce procédé à l’avantage de permettre un accord global des acteurs en présence sur les points sensibles du décret puisque pour rappel, la Commission est un organe composé de gestionnaires de voiries, de gestionnaires de câbles et de canalisations et d’entrepreneurs qui est censé trancher les futurs conflits entre ces mêmes acteurs lors des futurs chantiers régis par le décret.

Fruit de nombreuses négociations entre les acteurs, ces deux arrêtés sont le début d’une série qui devrait être clôturée en décembre 2015 afin que l’entrée en vigueur du décret au 1^er janvier 2016 puisse être maintenue.