Le décret sur les voiries communales adopté

Le Parlement wallon a adopté le 5 février 2014 le projet de décret portant sur la voirie communale déposé par le Ministre wallon des Travaux publics et de la Ruralité.

A la demande de l'Union des Villes et Communes de Wallonie, le nouveau texte instaure un statut unique de voirie communale, fusionnant les anciennes notions de voiries « vicinales », soumises au régime de la loi du 10 avril 1841, et « innommées », soumises au régime du Cwatupe. Le texte tend également à l’actualisation des voiries communales par les communes.

L'Union des Villes et Communes de Wallonie a par ailleurs obtenu que la décision de création, de modification et de suppression de voiries soit désormais du ressort unique de l'autorité communale, principale autorité compétente en matière de voirie. D'avantage de délais de rigueur sont imposés et par ailleurs, le décret s'oriente vers une meilleure transparence des décisions et une information du citoyen qui pourra toujours introduire des recours auprès du Gouvernement.

En matière de prescription, la commune devra constater l’existence du chemin créé par prescription acquisitive et y donner une certaine publicité. Un mécanisme de protection du propriétaire est prévu de même qu'une large possibilité de recours devant les cours et tribunaux.

Le décret ambitionne également la création d'un atlas centralisé des voiries. Cette nouvelle base de données sera gérée par la Wallonie et compilera la situation juridique en matière de voiries communales. Il devrait in fine centraliser toutes les décisions relatives à la voirie. Il sera accessible au public.

Le Ministre des travaux public a déclaré dans son communiqué de presse que l'actualisation débutera cette année par une expérience pilote menée dans plusieurs communes wallonnes. Celles-ci bénéficieront alors d’un soutien financier de la Wallonie pour cette mission. Cette opération est bien entendu un préalable essentiel afin d’identifier les difficultés rencontrées par les communes et de définir les besoins nécessaires. L'Union des Villes et Communes a veillé et veille toujours à ce que cette création d'un nouvel Atlas s'effectue selon des modalités bien définies et neutres financièrement pour les communes.

Enfin, un régime d’infractions et de sanctions administratives est créé par le décret. L'on se calque alors sur le système prévu par le décret délinquance environnementale de 2009.

Ce décret du 6 février 2014 est publié au Moniteur du 4 mars 2014 et entrera en vigueur dès le 1^er avril 2014 à l’exception d’une série d’articles relatifs à l’Atlas des voiries qui entreront en vigueur à la date fixée par arrêté.