Ce document, imprimé le 23-05-2025, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
Les textes, illustrations, données, bases de données, logiciels, noms, appellations commerciales et noms de domaines, marques et logos sont protégés par des droits de propriété intellectuelles.
Plus d'informations à l'adresse www.uvcw.be/info/politique-confidentialite
Mis en ligne le 1er Avril 2012

Dans les lignes qui vont suivre, nous allons tenter d’éclaircir une problématique à mi-chemin entre les règles du droit civil et celles du droit public ; il s’agit de l’acquisition de voirie par prescription. La problématique de la prescription acquisitive en matière de voirie doit en effet être traitée dans sa globalité pour être appréhendée.

L'article complet au format PDF

Télécharger le PDF

Auteur Conseiller(e)(s) / personne(s) de contact
Voirie/travaux : Marie-Sophie Burton - Emmanuelle Jouniaux - Frédérique Witters
Voir le catalogue complet
Assemblée générale UVCW 2025

Date de mise en ligne
1er Avril 2012

Auteur
Ambre Vassart

Type de contenu

Matière(s)

Voirie/travaux
Activez les notifications

Soyez notifié de toutes les nouveautés dans la matière Voirie/travaux

Mots-clefs