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Mis en ligne le 1er Avril 2012

Dans les lignes qui vont suivre, nous allons tenter d’éclaircir une problématique à mi-chemin entre les règles du droit civil et celles du droit public ; il s’agit de l’acquisition de voirie par prescription. La problématique de la prescription acquisitive en matière de voirie doit en effet être traitée dans sa globalité pour être appréhendée.

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L'auteur

Ambre Vassart

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

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Date de mise en ligne
1er Avril 2012

Auteur
Ambre Vassart

Type de contenu

Matière(s)

Voirie et travaux
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