Ce document, imprimé le 19-05-2022, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
Les textes, illustrations, données, bases de données, logiciels, noms, appellations commerciales et noms de domaines, marques et logos sont protégés par des droits de propriété intellectuelles.
Plus d'informations à l'adresse www.uvcw.be/info/politique-confidentialite
Mis en ligne le 30 Janvier 2019

Notre commune s’interroge face aux réactions des citoyens qui avancent que les voiries communales anciennement vicinales traversant leurs propriétés au titre de servitudes publiques de passage vicinales sur assiettes privées ont disparu. Le décret du 6 février 2014 prévoit pourtant que « les voiries communales ne peuvent pas être supprimées par prescription ». Qu’en est-il ?

L'article complet au format PDF

Télécharger le PDF

L'auteur

Ambre Vassart

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Articles de l'auteur

Annonces publicitaires - Vous souhaitez annoncer?

Date de mise en ligne
30 Janvier 2019

Auteur
Ambre Vassart

Type de contenu

Q/R

Matière(s)

Voirie et travaux
Activez les notifications

Soyez notifié de toutes les nouveautés dans la matière Voirie et travaux

Mots-clefs