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Mis en ligne le 3 Mai 2022

Une indemnité kilométrique est prévue pour le personnel de la fonction publique fédérale. Elle est fixée le 1er juillet de chaque année et s’élève actuellement à 0,37 euro. Cette intervention est exemptée de cotisations sociales et d’IPP.

Elle sert de base de calcul pour les frais de voiture d’un très grand nombre de travailleurs. C’est notamment le cas des aides familiales, des aides ménagères sociales et des gardes à domicile des services publics d’aide aux familles et aux aînés wallons (SAFA).

La forte hausse des prix de l’énergie a entraîné une envolée vertigineuse des frais de déplacements. Cette hausse s’est marquée, dès 2021, et est appelée à perdurer au moins sur l’année 2022 en raison de la guerre en Ukraine.

Cette hausse est particulièrement préoccupante pour les aides à domicile en raison du nombre de kilomètres qu’elles parcourent à titre professionnel et de leur salaire de base. Ces kilomètres concernent à la fois des déplacements vers le lieu de travail (« kilomètres mission ») mais aussi le transport des personnes accompagnée pour des courses, visites médicales… à titre d’aide au déplacement.

Dans ce contexte, l’indemnité de 37 centimes est totalement insuffisante. Cela implique des fins de mois particulièrement serrées pour les travailleuses des SAFA. Certaines envisagent de ne plus utiliser leur véhicule. Cela implique un risque dans l’aide dispensée.

Les représentants des travailleurs et des employeurs des SAFA veulent soutenir les prestataires de ces derniers et la continuité de service dans ce contexte adverse. Un budget régional de 697 304,72 euros a été réservé à cette fin dès décembre 2021. La volonté des partenaires sociaux est que le soutien direct au travailleur soit le plus conséquent possible. Pour ce faire, cette aide exceptionnelle dans un contexte de force majeure devrait être immunisée en terme social ou fiscal tant pour l’employeur que le travailleur. En effet, cette aide n’impliquerait pas une hausse des revenus nets du travailleur concerné mais viserait uniquement à éviter une perte de pouvoir d’achat, impliquée par une hausse inopinée et brutale de frais professionnels. La voie la plus évidente est de majorer l’indemnité kilométrique de 37 centimes.

Afin de couvrir des frais professionnels exceptionnels et dans un contexte de force majeure, les partenaires sociaux des SAFA publics wallons demandent qu’une majoration de l’indemnité au km reste exemptée de cotisations sociales et en dehors de la base taxable à l’IPP.

Un courrier en ce sens a été adressé au Ministre fédéral des Affaires sociales ainsi qu’à celui des Finances par la Fédération des CPAS avec les syndicats de fonction publique locale wallonne.

[Mise à jour: 03/05/2022]

La Fédération des CPAS a reçu une réponse du Ministre fédéral des Finances le 26 avril 2022. « Le Gouvernement a décidé récemment, dans le cadre du contrôle budgétaire, qu'une intervention face à la hausse des prix des transports des travailleurs sera envisagée.

En raison de la forte augmentation des prix des carburants, l'intervention financière actuelle de l'employeur dans les trajets domicile-lieu de travail du travailleur ou réalisés pour l'employeur, est souvent insuffisante pour couvrir la hausse des coûts.Le gouvernement invite le Groupe des dix à élaborer des propositions à cet égard avant la fin avril. Ces propositions doivent avoir pour objectif de compenser l'augmentation des coûts de transport pour les travailleurs en 2022, sans que cette proposition augmente les coûts pour les entreprises. »

Ces éléments ne rencontrent pas la demande exprimée. En fonction de la décision qui sera rendue par le Groupe des dix, la Fédération des CPAS entend reposer le problème.

L'auteur

Jean-Marc Rombeaux

Conseiller expert à la Fédération des CPAS - Union des Villes et Communes de Wallonie

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Date de mise en ligne
3 Mai 2022

Matière(s)

Aînés Personnel / RH
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