SAFA - La Fédération des CPAS et les syndicats publics redemandent avec la plus haute insistance l’immunisation de la hausse de l’indemnité au km
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Mis en ligne le 24 Juin 2022

Une indemnité kilométrique est prévue pour le personnel de la fonction publique. Elle s’élève encore à 0,37 euro et est exemptée de cotisations sociales et d’IPP.

Ce montant sert pour le calcul des frais de voiture d’un très grand nombre de travailleurs. C’est notamment le cas des aides familiales, des aides ménagères sociales et des gardes à domicile des services publics d’aide aux familles et aux aînés wallons (SAFA).

L’envolée des prix de l’énergie a explosé les frais de déplacement. Aujourd’hui, 37 centimes, c’est totalement insuffisant.

Les représentants des travailleurs et des employeurs des SAFA publics wallons ont voulu aider les prestataires de ces services dans ce contexte adverse. Un budget régional de 700 000 euros a été réservé à cette fin. Leur souhait est que le soutien direct au travailleur soit le plus conséquent possible. Pour ce faire, cette aide devrait être immunisée tant en terme social que fiscal pour l’employeur et le travailleur. En effet, elle n’implique pas une hausse des revenus nets du travailleur, mais vise à éviter une perte de pouvoir d’achat.

Les partenaires sociaux des SAFA’s publics wallons ont sollicité auprès du Fédéral qu’une majoration de l’indemnité au km reste en dehors de la base taxable à l’impôt et des cotisations sociales.

Le Fédéral a répondu qu’il avait décidé une intervention face à la hausse des prix des transports des travailleurs. Il a libéré un crédit de 30 millions. Le 3 juin, le Gouvernement a annoncé un incitant fiscal aux employeurs qui majorent leur taux de remboursement au km.

Cette décision ne concernera pas les CPAS : un CPAS n’est pas soumis à l’impôt. Par contre, sur le site de l’ONSS, il ressort une faculté d’octroyer davantage que les 0,37 euro.

Sur le terrain, avec un litre d’essence proche de 2,1 euros en hausse de 60 % sur un an et demi, il y a des tensions croissantes avec des aides familiales. Certaines rentrent des certificats médicaux. D’autres sont réticentes à encore véhiculer des bénéficiaires pour faire des courses ou aller à un rendez-vous médical. La situation est particulièrement critique en zone rurale où l’habitat est plus dispersé et le maillage des transports en commun moins développé. 

Vu la pression du terrain, un CPAS wallon a décidé de payer 0,15 euro en plus par km pour le second trimestre. Ce paiement est considéré comme avantage en nature par l’ONSS et soumis au précompte professionnel. Cela implique que le soutien net au travailleur est en deçà de 0,15. En outre, il varie de travailleur à travailleur en fonction des caractéristiques du ménage alors que la hausse du coût du carburant est largement uniforme. C’est une source d’incompréhension et cela pose des problèmes de communication. 

Tout cela est d’autant plus regrettable que la volonté de renforcer l’accompagnement à domicile en amont de l’accueil en institutions de soins est affirmée depuis des décennies.

Dans ce contexte de force majeure, les partenaires sociaux des SAFA’s publics wallons, ont réitéré avec la plus haute insistance leur demande qu’une majoration de l’indemnité au km reste immunisée dans le cadre d’un accord tripartite en Comité C.

La mesure financée par un budget wallon ne coûtera rien au Fédéral et contribuera à l’équité entre travailleurs du secteur public et du secteur privé.

Deux courriers en ce sens ont été envoyés au Fédéral et transmis ce jour aux Députes de la Commission des Finances ainsi que celle de l’Emploi.

voir également l'actu: https://www.uvcw.be/aines/actus/art-7322

 

Date de mise en ligne
24 Juin 2022

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