GRAPA : conditions de résidence assouplies et procédure de contrôle modifiée
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Mis en ligne le 28 Juillet 2022

Depuis le 25 juin 2022, les conditions de résidence à respecter par les bénéficiaires de la GRAPA et la procédure de contrôle ont été adaptées.

Les conditions de résidence sont assouplies. Les bénéficiaires doivent uniquement déclarer leurs séjours à l’étranger de plus de 5 jours consécutifs, ou 6 nuitées (les jours de départ à l’étranger et de retour en Belgique n’étant pas pris en compte).

La procédure de contrôle est modifiée. À des dates aléatoires, la présence effective du bénéficiaire en Belgique sera vérifiée en lui envoyant un courrier recommandé avec avis de réception.

Certains bénéficiaires sont dispensés de ce contrôle automatique. Il s’agit des bénéficiaires qui :

  • ont 80 ans ou plus ;
  • sont admis dans une maison de repos, une maison de repos et de soins (MRS) ou une institution de soins psychiatriques ;
  • sont inscrits en adresse de référence CPAS ;
  • ont un handicap avec une perte d’autonomie d’au moins 7 points, reconnu par la Direction générale Personnes handicapées du SPF Sécurité sociale ;
  • ont un handicap et reçoivent une allocation d’aide aux personnes âgées ou un budget de soins pour les personnes âgées.

Ces catégories de personnes peuvent toutefois être contrôlées si le Service fédéral des Pensions suspecte une fraude. Tous les bénéficiaires d’une GRAPA recevront un courrier informatif à propos de ces changements.

L'auteur

Jean-Marc Rombeaux

Conseiller expert à la Fédération des CPAS - Union des Villes et Communes de Wallonie

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Date de mise en ligne
28 Juillet 2022

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