MR-S - Risque de prolongation disproportionnée du délai d’archivage

Actuellement, le délai de conservation du dossier de soins en MR-S est de deux ans après la sortie du résidant. Il en est de même du registre d’appel. Des discussions sont en cours sur une révision des normes d’agrément. Des avant-projets de texte commencent à être déposés. S’appuyant sur une loi fédérale en matière de qualité, l’Administration a proposé et maintient 30 ans pour les données soins et 10 ans pour les données administratives et le registre d’appel.

La demande de prolongation des délais de conservation des données n’a été soutenue par aucun des acteurs consultés. Elle ne s’impose pas juridiquement et notamment pas sur base de la loi du 22 avril 2019. Elle ne ferait pas sens et utilité, en particulier pour les résidants actuels. Elle impliquerait des coûts au détriment du résidant et de certains CPAS. La proposition est toutefois toujours sur la table. Dans ce contexte, la Fédération des CPAS a envoyé un courrier officiel qui réaffirme son point de vue.