Ce document, imprimé le 01-03-2024, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
Les textes, illustrations, données, bases de données, logiciels, noms, appellations commerciales et noms de domaines, marques et logos sont protégés par des droits de propriété intellectuelles.
Plus d'informations à l'adresse www.uvcw.be/info/politique-confidentialite
Mis en ligne le 20 Octobre 2023

Actuellement, le délai de conservation du dossier de soins en MR-S est de deux ans après la sortie du résidant. Il en est de même du registre d’appel. Des discussions sont en cours sur une révision des normes d’agrément. Des avant-projets de texte commencent à être déposés. S’appuyant sur une loi fédérale en matière de qualité, l’Administration a proposé et maintient 30 ans pour les données soins et 10 ans pour les données administratives et le registre d’appel.

La demande de prolongation des délais de conservation des données n’a été soutenue par aucun des acteurs consultés. Elle ne s’impose pas juridiquement et notamment pas sur base de la loi du 22 avril 2019. Elle ne ferait pas sens et utilité, en particulier pour les résidants actuels. Elle impliquerait des coûts au détriment du résidant et de certains CPAS. La proposition est toutefois toujours sur la table. Dans ce contexte, la Fédération des CPAS a envoyé un courrier officiel qui réaffirme son point de vue.

Annexes

Voir le catalogue complet

Date de mise en ligne
20 Octobre 2023

Matière(s)

Aînés Fonctionnement Santé
Activez les notifications

Soyez notifié de toutes les nouveautés dans la matière Aînés