MR-S - 0,1 ETP personnel appui supplémentaire - Confirmation réglementaire d’amendements techniques

Le Gouvernement wallon a adopté en troisième lecture un arrêté du 20 mars 2025. Il formalise la possibilité d’un financement pour 0,1 ETP de personnel d’appui supplémentaire à partir de la facturation 2025. Il apporte aussi par voie réglementaire la confirmation de différents amendements techniques déjà annoncés pour la plupart par voie de circulaire. 

1. Certaines activités non infirmières faites par du personnel aide soignant peuvent être assumées par des aides logistiques ou des éducateurs A2. Par exemple, déplacer les résidants en fauteuil ou en chaise roulante, accompagner un résidant désorienté d’un point à l’autre, distribuer des repas ou collations, réapprovisionner les chambres en eau, ranger le linge, compléter les armoires de matériel de soins…

Certains membres du personnel de soins quittent le secteur parce qu'ils n’ont plus assez de temps pour le relationnel avec le résidant entre autres à cause de tâches logistiques ou administratives. La « délégation » d’une partie de ces tâches libère du temps pour ce relationnel. Cela peut améliorer la satisfaction au travail du personnel de soins et sa présence durable.

La Fédération des CPAS a plaidé avec succès pour une intervention financière en ce sens lors de la confection du budget 2024 à l’Aviq. Déjà appliqué en 2025, l'arrêté du 20 mars 2025 prévoit ce qui suit.

Le personnel d’appui supplémentaire est défini comme le personnel qui apporte un soutien au personnel de soin afin que ce dernier puisse retrouver du temps pour se recentrer sur son cœur de métier et ainsi assurer une meilleure présence auprès des résidants. Il s’agit d’éducateur A2 ou d’aide logistique. Cette dernière qualification correspond au descriptif de fonction IF-IC « 6071-Aide logistique dans une unité de soins ou de résidence ». Le nombre d'équivalents temps plein du personnel d’appui supplémentaire financé peut être de 0,1 par trente patients présents en moyenne dans la période de référence. Techniquement parlant, le financement s’opère via une partie A4 sur base des données de la période de référence.

Ce 0,1 ETP ne constitue pas une norme. Il est financé s’il est présent.

2. L’avenant à la convention régionale entre les organismes assureurs wallons et les représentants des gestionnaires d’établissements du secteur des maisons de repos du 15 décembre 2022 prévoit de porter le délai de remise des documents de demande de forfait de sept à quatorze jours calendriers. L’arrêté royal du 3 juillet 1996 est modifié en ses articles 152 et 153 pour confirmer réglementairement cet avenant.

3. La possibilité de valoriser des prestations de personnel infirmier sous statut d’indépendant, dans les mêmes conditions restrictives que celles prévues actuellement pour l’emploi d’infirmier intérimaire était annoncée par une circulaire du 17 juillet 2023 et ce à partir du 1^er juillet 2023. L’arrêté ministériel du 6 novembre 2003 est modifié en ses articles 2,3,5, 8 et 13 pour confirmer réglementairement cette circulaire.

Pour mémoire, ces conditions sont : « d) les institutions qui sont confrontées à un manque de personnel infirmier et qui sont dans l'impossibilité d'engager immédiatement du personnel salarié ou statutaire, peuvent faire appel aux services d'une société de travail intérimaire agréée par l'autorité compétente. Dans ce cas, elles doivent motiver ce recours auprès du Service au moyen d'offres d'emploi et de demandes adressées à l'une des instances suivantes : le " Vlaamse dienst voor arbeidsbemiddeling en beroepsopleiding " (VDAB), l'Office communautaire et régional de la formation professionnelle et de l'emploi (FOREm), le " Brusselse gewestelijke dienst voor arbeidsbemiddeling " (BGDA) ou l'Office régional bruxellois de l'emploi (ORBEm). Elles doivent également envoyer au Service une copie des factures sur lesquelles figurent le nombre d'heures prestées par ce membre du personnel dans l'institution. Le Service peut aussi demander les documents nécessaires d'où il ressort qu'il s'agit d'un praticien de l'art infirmier qualifié. Ce praticien de l'art infirmier peut être pris en considération pour une moyenne de 38 heures par semaine au maximum au maximum. »

4. Le Fédéral a autorisé, par une loi du 31 juillet 2023, le recours à des heures supplémentaires dites « de relance » pour une période du 1^er juillet 2023 au 30 juin 2025. La réglementation du « forfait » interdit de dépasser 38h par semaine. Une dérogation temporaire était annoncée par une circulaire Aviq du 26 août 2024. L’arrêté ministériel du 6 novembre 2003 est modifié temporairement par un article 42/3 pour confirmer réglementairement cette circulaire. Elle ne concerne que le personnel normé dans le « forfait », et ne vise pas le régime « classique » des heures supplémentaires.

5. Les normes de financement Aviq sont calculées sur base d’un régime hebdomadaire de 38 heures par semaine pour un ETP. Certains pouvoirs locaux sont passés à 36 heures par semaine. Une norme de continuité prévoit un minimum de 2 ETP infirmiers et 3 ETP aide soignant (AM 6.11.2003, art. 5). Dans le cas de certaines petites maisons, la conversion d’un ETP contractuel de 36 heures dans un régime de 38 heures impliquait que le minimum de 2 infirmières n’était pas respecté. C’est pourquoi le minimum de 2 ETP a été porté à 1,89, soit 2*36/38.

6. La norme et le financement du médecin coordinateur et conseiller MCC ont été adaptés par l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 décembre 2021.

La formule de calcul est adaptée afin de tenir compte de la capacité de l’établissement au moment où le MCC effectue ses prestations. Le calcul ne se base plus sur la situation durant la période de référence.

Le calcul exact de la rémunération de ce médecin a alors donné lieu à interprétation. Afin de clarifier la situation, l’arrêté ministériel du 6 novembre 2003 dispose dorénavant explicitement en son article 29 que la rémunération du MCC correspond au financement reçu par l’établissement pour la partie F du « forfait ».