RGPD: espace documentaire

RGPD – Exonération des autorités publiques des amendes administratives – arrêt de la Cour constitutionnelle

La Cour constitutionnelle vient de rendre un arrêt suite à l’introduction d’une requête en annulation par la Fédération des entreprises de Belgique de l’article 221, paragraphe 2 de la loi « vie privée ». La Cour rejette la requête et maintient l’exonération (partielle) des autorités publiques des amendes administratives prévues par le RGPD.

Au sommaire du Mouvement communal (janvier 2021)

Enquête publique et annonce de projet : peut-on remplacer la consultation du dossier sur place par une mise à disposition sur internet ?

Que ce soit pour éviter les contacts dans le cadre de la pandémie de Covid-19 ou par souci de simplification administrative, la question se pose de savoir si, dans le cadre d’une enquête publique ou d’une annonce de projet, il est possible de remplacer la mise à disposition du dossier de demande à la commune par une mise en ligne de celui-ci sur le site internet de la commune.

RGPD - Sous-traitance de traitements de données à caractère personnel, transfert de données hors UE et arrêt Schrems II : Kesako?

On n’en finit pas de parler du RGPD ! Plus de deux années après sa mise en application, le RGPD a de nouveau fait parler de lui cet été en raison de l’arrêt « Schrems II » prononcé par la Cour de Justice de l’Union européenne . Le célèbre Autrichien Maximillian Schrems, fervent défenseur des droits liés au respect de la vie privée, a de nouveau prêté son nom pour la bonne cause. Ceci est donc l’occasion d’aborder la délicate thématique des transferts des données en dehors de l’Union européenne et de faire le point sur les conséquences pratiques de l’arrêt.

Un prestataire informatique (sous-traitant) veut imposer à un pouvoir local des transferts de données en dehors de l’Union européenne, le peut-il ?

Avec le RGPD et l’institution d’une autorité de contrôle, des prestataires notamment informatiques ont dû se résoudre à se soucier de la protection des données à caractère personnel et ont souvent proposé des conventions « vite faites, (pas toujours) bien faites » pour « se conformer » au RGPD. A l’analyse de certaines conventions, certains responsables de traitement ont dû constater des propositions mal rédigées, contradictoires, incomplètes et parfois même illégales .

Action : UVCW

Traitement des permis : L’UVCW demande la suspension des délais de rigueur

Suite à la deuxième vague de la pandémie de Covid-19, les communes sont à nouveau confrontées à de grandes difficultés en ce qui concerne l’organisation des services. L’UVCW a donc demandé une suspension des délais de rigueur pour la période à venir. Elle a ainsi tenu à rappeler que la suspension n’empêche aucunement les communes qui le peuvent de continuer à instruire les dossiers et à délivrer valablement leurs décisions.