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Mis en ligne le 18 Juin 2019

Afin d’accroître l'accès des PME – entreprises comptant au maximum 50 travailleurs – aux marchés publics, l'autorité fédérale présente une charte composée de 13 principes.

L’autorité fédérale a élaboré une charte à destination des pouvoirs adjudicateurs afin qu’ils permettent une meilleure accessibilité des petites et moyennes entreprises aux marchés publics.

Cette charte, qui regroupe pas moins de 13 principes, est un bon document de synthèse de la réglementation des marchés publics avec comme point d’attention, l’accès des PME aux marchés publics. Sont donc abordées des thématiques aussi variées que la division des lots, l’utilisation des variantes ou des moyens électroniques, la sélection qualitative, l’attribution à l’offre économiquement la plus avantageuse. Un monitoring est aussi prévu afin d’objectiver l’accessibilité des PME aux marchés publics.

Nous avons indiqué à Monsieur Ducarme, Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME qui nous interpellait sur l’existence de cette charte, que d’autres pistes permettant de faciliter l’accès des PME aux marchés publics devraient être développées et soutenues tels que :

- le développement de missions de formation, de coaching et d’accompagnement exercées par certaines intercommunales de développement économique ou agences de développement local ;

- la simplification administrative liée aux formalités de paiement au sein des pouvoirs locaux (qui relève de la compétence de l’autorité régionale) ;

- et la simplification administrative en général dans les marchés publics.

Par ailleurs, nous avons fait part de notre interrogation quant à la manière dont l’étude menée sur le thème arrive à la conclusion selon laquelle les autorités locales auraient le moins recours aux PME pour leurs marchés publics. Bien au contraire, les pouvoirs locaux recourent fréquemment, en raison d’un montant peu élevé, à la procédure négociée sans publication préalable, procédure qui permet de consulter les PME locales, sans publication d’un avis de marché.

L’on constatera que cet outil n’est pas obligatoire pour les pouvoirs locaux wallons et ne doit pas être confondu avec les différentes initiatives régionales en matière de clauses sociales, environnementales et éthiques dont la dernière en date est l’adoption par le Parlement wallon d’un décret le 30 avril 2019. Ce point fera prochainement d’une actualité y dédiée.

 

L'auteur

Marie-Laure Van Rillaer

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Conseiller juridique à l’UVCW, elle travaille plus particulièrement les matières des marchés publics, de la protection de la vie privée et des technologies de l’information et de la communication (TIC). Elle est facilitatrice "clauses sociales".

Les articles de l'auteur

Date de mise en ligne
18 Juin 2019

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Matière(s)

Développement local Marchés publics
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