Réforme des aides à l’emploi: l’UVCW et la Fédération des CPAS souhaitent plus de moyens financiers et se proposent pour co-construire le futur dispositif APE

Dans un courrier conjoint adressé ce 5 juillet à Pierre-Yves JEHOLET, Ministre wallon de l’Emploi, Jacques GOBERT et Luc VANDORMAEL, respectivement Président de l’Union des Villes et Communes de Wallonie (UVCW) et de la Fédération des CPAS wallons, ont refait le point à propos de la réforme en cours des aides à l’emploi, en particulier du dispositif APE.

Malgré de réelles avancées, saluées de concert, ils souhaitent un effort financier régional complémentaire consistant (15 millions €) et une indexation correcte pour assurer la neutralité budgétaire de la réforme pour les pouvoirs locaux, sous l’angle macro et micro-économique. Selon les scénarii et les choix politiques, il y va potentiellement du sort de 800 à 1.525 travailleurs (ETP).

L’UVCW et sa Fédération des CPAS adressent au Gouvernement une main tendue pour co-construire un système réformé qui tienne la route dans la durée. Dans l’intervalle, les simulateurs tournent pour mesurer les impacts précis, employeur local par employeur local.

Le contexte

La réforme des aides à l’emploi s’apparente à une saga qui tient en haleine les pouvoirs locaux wallons depuis le précédent gouvernement déjà. La nouvelle majorité wallonne a repris ce dossier, extrêmement important pour les autorités locales, en lui donnant des accents propres.

La fonction consultative a généré une série d’avis et de courriers successifs de l’UVCW et de sa Fédération des CPAS (pour les aspects spécifiques aux CPAS) au Ministre wallon de l’Emploi.

Plusieurs vrais motifs de satisfaction

« Le 8 mai dernier, l’UVCW a pris acte de votre souci de maintenir une neutralité budgétaire de la réforme du dispositif APE au niveau global », rappelle le préambule du courrier commun. « L’enveloppe dédicacée à la réforme est passée à 1 milliard 19 millions €, en 2018, ce dont nous vous remercions. De même, les agents APE « emplois spécifiques » et les agents APE « emplois issus du plan Marshall » sont pérennisés au-delà de 2019. Nous déplorons cependant que le « buffer » envisagé par le Gouvernement vienne amputer ce budget de 20 % » (cf. ci-après).

Sous l’angle macro-économique

« L’UVCW et sa Fédération des CPAS saluent certes l’effort sur l’indexation annuelle (qui passe de 2,27% à 2,89%), mais hélas trop faible pour garantir la neutralité budgétaire dans la durée. Le compte n’y est toujours pas : l’indexation annuelle doit porter sur la valeur des points APE, mais aussi sur la part « réduction de cotisations sociales », et intégrer l’effet de l’évolution salariale (« Wage drift »), notamment les évolutions barémiques liées à l’âge», détaille Jacques GOBERT.

Une enquête récente de l’UVCW auprès de ses membres (153 communes et 177 CPAS sur 262 ont répondu) a livré des chiffres au niveau macroéconomique. En l’état, les estimations réalisées font apparaître, pour 2019, un écart de 15 millions €  (au lieu de 18 millions € précédemment) entre le montant global du dispositif APE consacré aux employeurs locaux en 2019, avant (513,2 millions €) et après réforme (498,2 millions €).

« Afin d’assurer une neutralité budgétaire globale de la réforme et, par conséquent, le maintien du volume de l’emploi au niveau local, nous revendiquons une indexation inscrite dans le décret, tant pour la période dite « transitoire » (2019) qu’en régime », poursuivent les 2 Présidents.

« L’indexation transitoire doit grimper à 6 % au lieu des 2,89 % actuellement proposés. Gonfler de cette manière le montant du budget de départ de la réforme permettra de le porter suffisamment haut pour atteindre la neutralité budgétaire ».

« Par la suite, nous sollicitons du Gouvernement une inscription de l’indexation dans le décret pour assurer une croissance adéquate. Actuellement, nous estimons l’indexation proposée pour 2020 à 1,35 %. Le maintien de la neutralité budgétaire globale après 2019 dépendra des évolutions de l’indice santé et de la dérive salariale, bien difficiles à anticiper ».

Entre 800 et 1.500 personnes dans l’incertitude quant à leur avenir

« Au-delà des simples chiffres, il y va du sort de quelques 790 travailleurs APE (ETP), menacés si l’indexation du financement reste trop faible dès l’entame du nouveau processus. Pire, le matelas de sécurité (« buffer ») prévu revient à ponctionner 14 millions € au niveau des pouvoirs locaux, soit une menace sur 735 emplois de plus, ce qui porterait le coût total de la réforme à 29 millions € et une menace sur 1 525 emplois (ETP). Sans évoquer les effets collatéraux/indirects sur l’emploi dans les asbl communales et autres para-locaux. ».

« Si l’idée d’un amortisseur est intéressante en termes de marges de sécurité au regard du déficit de financement initial, il doit être issu de moyens régionaux complémentaires. Nous revendiquons à tout le moins que la part financée par les pouvoirs locaux leur soit consacrée, en totalité, pour garantir la continuité de services de proximité jugés « sociétaux prioritaires » par le Gouvernement ».

« L’UVCW et la Fédération des CPAS sollicitent dès lors un effort financier régional, que nous savons conséquent, pour maintenir le volume de l’emploi et, par conséquent, les services à la population que rendent journellement villes, communes et CPAS ».

Sous l’angle micro-économique

Pouvoir local par pouvoir local, les impacts sont encore à l’étude, les simulateurs tournent à plein régime côté communes et CPAS.  L’avant-projet gouvernemental prévoit une clé de plafonnement qui toucherait 23 employeurs locaux, mais dans quelle proportion, et pour quelle raison ? Un phasing out (mécanisme d’atterrissage en douceur) est demandé pour eux afin de préserver l’emploi.

De réelles avancées

C’est avec une grande satisfaction qu’est notée l’ouverture sur le mécanisme de co-financement. A certaines conditions, un employeur local pourra cumuler, sur la tête d’un agent, un financement APE et une subvention « d’impulsion » spécifique (énergie, logement, environnement p.ex.).

Satisfecit aussi quant au transfert des budgets vers la Ministre des Pouvoirs locaux : l’UVCW y voit l’ébauche d’un réel fonds pour l’emploi avec droit de tirage, qu’elle espère empreint,  de simplification administrative, pour une gestion locale souple et autonome.

Last but not least, les municipalistes saluent la décision heureuse de réintégrer les zones de police et de secours dans le périmètre du mécanisme APE nouvelle formule.

Des accents spécifiques aux CPAS

« Pour les métiers propres aux CPAS (agents en maisons de repos/de soins, jobcoachs, médiateurs de dettes, tuteurs énergie…), dans un souci de cohérence, nous souhaitons que le financement APE continue de relever des ministres fonctionnels, qui donnent l’agrément », explique Luc VANDORMAEL, Président de la Fédération des CPAS.  « De même, le soutien communal aux familles à naissances multiples doit continuer à être subventionné indépendamment de la situation figée de 2018, étant donné le caractère aléatoire de cette aide ».

« Enfin, les CPAS ayant l’insertion professionnelle dans leurs missions légales, ils ne peuvent souscrire à un dispositif qui ne serait plus dédié exclusivement à l’emploi comme c’est le cas actuellement. Dès lors, nous revendiquons que le subside structurel du régime de croisière continue à garantir le maintien du volume de l’emploi global, à l’instar de ce qui existe pour le Maribel social à l’échelon fédéral », souligne Luc VANDORMAEL.

Une volonté de co-construire et d’être associés en amont

« La réforme APE est un dossier extrêmement important pour les pouvoirs locaux, l’UVCW et sa Fédération des CPAS demandent au Gouvernement wallon de continuer à y être étroitement associées en amont, afin de participer à la co-construction du dispositif après la période transitoire », ponctuent les deux Présidents.

Renseignements (finances) : Marie Castaigne, Conseillère à la Fédération des CPAS  et Julien Flagothier, Conseiller Cellule Finances UVCW

Renseignement sur les autres aspects de la réforme : Luigi Mendola Conseiller Expert