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PEB – Entrée en vigueur des exigences d’électromobilité

Photo décorative
Mis en ligne le 10 Mars 2021

Les bâtiments à construire ou faisant l’objet de travaux de rénovation importante comprenant plus de 10 emplacements de stationnement pour voiture, dont la demande de permis est déposée à partir du 11 mars 2021, devront respecter des exigences d’électromobilité.

Pour rappel, le décret relatif à la performance énergétique des bâtiments (PEB) adopté le 17 décembre 2020 modifie le décret PEB du 28 novembre 2013 en y ajoutant plusieurs volets qui traitent notamment :

-          de la stratégie de rénovation énergétique à long terme ;

-          de l’introduction de seuils minimaux d’énergie provenant de sources renouvelables en cas de construction et de rénovation importante ;

-          d’exigences d’électromobilité ;

-          du « Passeport bâtiment » ;

-          de la subordination des mesures d'aide financière aux économies d'énergie visées ou réalisées.

La plupart des modifications reprises dans ce nouveau décret PEB nécessitent d’être complétées par un arrêté du Gouvernement pour entrer pleinement vigueur. Seules les exigences d’électromobilité sont applicables dès le 11 mars 2021.

Bâtiments concernés

Les bâtiments résidentiels et/ou non résidentiels à construire ou faisant l’objet de travaux de rénovation importante comprenant plus de 10 emplacements de stationnement sont visés par les exigences d’électromobilité :

-          lorsque le parc de stationnement est situé à l’intérieur du bâtiment ;

-          lorsque le parc de stationnement jouxte le bâtiment*.

* Un parking jouxte le bâtiment lorsque simultanément :

-          il existe une connexion physique ou technique entre le parc de stationnement et le bâtiment ;

-          le parc de stationnement est utilisé exclusivement ou principalement par les occupants du bâtiment ;

-          le parc de stationnement et le bâtiment sont détenus par le même titulaire de droit réel.

Pour les bâtiments faisant l’objet de travaux de rénovation importante, les exigences d’électromobilité s’appliquent uniquement si les travaux de rénovation comprennent le parc de stationnement ou l’infrastructure électrique du parc de stationnement.

Exigences

Les exigences d’électromobilité diffèrent selon la destination du bâtiment visé (cf. ci-dessus : « Bâtiments concernés ») :

-          Les bâtiments non résidentiels sont équipés d’au moins un point de recharge ainsi que de l’infrastructure de raccordement pour un emplacement de stationnement sur cinq au moins afin de permettre de procéder ultérieurement à l’installation de points de recharge pour les véhicules électriques.

-          Les bâtiments résidentiels sont équipés de l’infrastructure de raccordement pour chaque emplacement de stationnement afin de permettre de procéder ultérieurement à l’installation de points de recharge pour les véhicules électriques.

-          Les bâtiments mixtes, c’est-à-dire comprenant à la fois des parties résidentielles et non résidentielles, respectent les exigences des bâtiments non résidentiels ou résidentiels, selon la destination principale du bâtiment (évaluée sur base des surfaces de plancher chauffée).

Le point de recharge est défini comme étant un point de recharge électrique normal ou à haute puissance dont l'interface permet de recharger un véhicule électrique ou de recharger la batterie d'un véhicule électrique en vue de son échange.

L’infrastructure de raccordement est définie comme étant les conduits pour le passage des câbles électriques permettant de procéder à l’installation de point de recharge pour les véhicules.

Un futur arrêté du Gouvernement wallon déterminera les exceptions pour l’application de ces exigences d’électromobilité.

Procédure

Le décret PEB du 17 décembre 2020 complète le contenu des documents procéduraux, à savoir les déclarations PEB initiale et finale ainsi que la déclaration PEB provisoire éventuelle, compte tenu de ces nouvelles exigences d’électromobilité.

Concrètement, le formulaire de déclaration PEB initiale est adapté pour intégrer une colonne dédiée aux exigences d’électromobilité au niveau du tableau de présentation des exigences applicables au projet. Ce nouveau formulaire est à joindre à toute demande de permis, visant un bâtiment à construire ou faisant l’objet de travaux de rénovation importante, déposée à partir du 11 mars 2021.

Au stade de la déclaration PEB initiale, il y a lieu de vérifier si l’exigence d’électromobilité s’applique ou non. Le contrôle du respect des exigences d’électromobilité (cf. installation des infrastructures de raccordement/point de recharge requis) sera effectué au niveau de déclaration PEB finale qui sera également adaptée pour intégrer ces nouvelles exigences.

En pratique

Le formulaire de déclaration PEB initiale des demandes de permis introduites à partir du 11 mars 2021 doit être généré avec la version 11.5.3 du logiciel PEB[1]. Cette nouvelle version comporte une nouvelle période réglementaire intitulée « Du 11/03/2021 au 31/12/2021 » avec, pour les bâtiments neufs/assimilés à du neuf ou faisant l’objet de travaux de rénovation importante, un nouveau champ dédié à la destination principale du bâtiment (cf. résidentielle ou non résidentielle).

Le formulaire de déclaration PEB initiale généré avec cette version du logiciel comportera d’office un V ‘blanc’[2] au niveau du tableau de présentation des exigences PEB en regard des exigences d’électromobilité, et ce, sans distinction, pour tous les projets neufs et assimilés à du neuf ainsi que pour les rénovations importantes. Sous ce tableau des exigences PEB, un message précise les conditions dans lesquelles ces exigences d’électromobilité s’appliquent (cf. parc de stationnement de plus de 10 emplacements, …) pour informer que le projet peut ne pas être visé.

La prochaine version du logiciel PEB (V 11.5.4)[3] permettra un encodage plus précis afin de déterminer si le projet est soumis ou non aux exigences d’électromobilité. Le formulaire de déclaration PEB initiale généré avec cette future version comportera un V ‘blanc’ en regard des exigences d’électromobilité uniquement s’il y est soumis. Le nécessaire contrôle des exigences applicables au projet dans la déclaration PEB initiale sera plus facile et plus explicite à ce moment-là.

Nous ne manquerons pas revenir vers vous lorsque cette nouvelle version du logiciel sera mise en ligne.

Pour de plus amples informations sur le décret PEB du 17 décembre 2020, nous vous invitons à consulter l’actualité dédiée sur notre site : https://www.uvcw.be/energie/actus/art-5176.

Par ailleurs, le site portail de l’énergie de la Wallonie comporte une page dédiée aux exigences PEB & électromobilité à partir du 11 mars 2021.


[1] Pour les projets qui, de toute évidence, ne tombent pas dans le champ d’application des exigences d’électromobilité (cf. maison unifamiliale, bâtiment avec moins de 10 emplacements de stationnement, …), le Département de l’énergie du SPW accepte que les communes puissent tolérer un formulaire de déclaration PEB initiale généré avec la version 11.5.2 du logiciel PEB dans les jours qui suivent l’entrée en vigueur de ces nouvelles exigences.

[2] Le V ‘blanc’  est un nouveau symbole utilisé dans ce tableau pour indiquer si les exigences d’électromobilité s’appliquent mais celles-ci ne sont pas vérifiées au stade de la DI. Par soucis de cohérence, ce nouveau symbole est également utilisé pour la ventilation (au lieu du tiret) dont la vérification des exigences n’est plus obligatoire au stade de la DI depuis le 1er mai 2015.

[3] La version 11.5.4 devrait être mise en ligne fin avril 2021.

L'auteur

Géraldine Dupont

Conseiller à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

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