Projet d’arrêté - Obligation énergie renouvelable - Exigence & Méthode de calcul : l’avis de l’UVCW

A la demande de Philippe Henry, Ministre du Climat, de l’Energie et de la Mobilité, l’Union des Villes et Communes de Wallonie a remis un avis sur le projet d’arrêté - Obligation énergie renouvelable - Exigence & Méthode de calcul.

CADRE

Le projet d’arrêté vise à modifier l’AGW du 15 mai 2014 portant exécution du décret PEB du 28 novembre 2013, relatif à la performance énergétique des bâtiments, afin d’y intégrer une exigence en matière d’énergie provenant de sources renouvelables. En effet, l’article 15 paragraphe 4 de la Directive 2018/2001 du Parlement et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation rationnelle de l’énergie produite à partir de sources renouvelables impose que : « Les États membres introduisent, dans leurs réglementations et leurs codes en matière de construction, des mesures appropriées afin d'augmenter la part de tous les types d'énergie provenant de sources renouvelables dans le secteur de la construction. ».

Le présent projet d’AGW contribue donc à la transposition partielle de la directive européenne 2018/2001, en mettant en place, dans la réglementation PEB, une exigence en matière d’énergie provenant de sources renouvelables. Il est proposé de concrétiser cette exigence sous la forme d’un nouvel indicateur technique explicite permettant d’évaluer la quantité d’énergie renouvelable utilisée dans un bâtiment, qui devra atteindre un seuil minimum fixé calculé selon des règles déterminées.

Il permet également d’exécuter partiellement l’article 11, paragraphe 4 du décret PEB du 28 novembre 2013.

COMMENTAIRES GENERAUX DE L’AVANT-PROJET D’ARRETE

De manière générale, l’UVCW salue la volonté du Gouvernement wallon de se conformer aux prescrits de la Directive 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation rationnelle de l’énergie produite à partir de sources renouvelables.

B.1. Champ d’application

Le projet d’AGW impose l’intégration d’un pourcentage d’énergie qui provient de sources renouvelables de 25 % au minimum aux bâtiments neufs et assimilés, tant résidentiels (PER) que non résidentiels (PEN).

Cibler les bâtiments neufs et assimilés est pertinent car le système renouvelable pourra ainsi être calibré pour un bâtiment déjà très performant au niveau de l’enveloppe et être intégré directement lors de la conception, en particulier des installations. De plus, la méthode de calcul PEB, qui permet de calculer les besoins en énergie, s’applique uniquement aux bâtiments neufs et assimilés.

Imposer l’exigence par bâtiment (plutôt que par unité PEB) permet de concevoir une installation commune produisant de l’énergie renouvelable, qui devrait prévaloir sur de multiples installations individuelles dans les immeubles à appartements ou les bâtiments mixtes.  En effet, une installation commune présente un meilleur rendement que la somme des rendements d’installations individuelles, elle permet d’envisager de recourir à certaines technologies inaccessibles à l’échelle de l’unité PEB (telle que des chaudières biomasse, de la géothermie, etc.), elle donne la possibilité de recourir à l’autoconsommation collective.

En rénovation, donner la priorité à l’isolation afin de renforcer la performance de l’enveloppe est fondamental afin de réduire d’abord les besoins en énergie, de manière à placer ensuite des systèmes bien dimensionnés, et donc efficients au niveau énergétique. Le champ d’application confirme ainsi la stratégie de rénovation énergétique des bâtiments en délivrant un message cohérent.

B.2. Critère de 25 % d’énergie renouvelable

D’après les informations collectées dans la base de données PEB par la Cellule PEB du SPW sur les bâtiments neufs construits depuis 2010 en Wallonie, le seuil de 25 % de part d’énergie renouvelable est un seuil atteignable. Ce seuil est incitatif : il est raisonnable de penser qu’il sera dépassé dans un nombre significatif de projets tout en assurant un objectif réaliste pour des bâtiments présentant des configurations moins favorables.

Afin d’éviter certains effets pervers, tant pour le candidat constructeur profane que pour la collectivité, la Région devrait renforcer l’information sur les atouts et les faiblesses des différentes technologies disponibles. Par exemple, la mise en place d’une installation photovoltaïque dimensionnée pour assurer les besoins de chauffage ne fournira quasi pas d’électricité en hiver qui est la période de chauffe, obligeant l’occupant à prélever l’électricité du réseau au prix du marché (qui peut être très élevé) et pourra occasionner des réinjections massives sur le réseau en été (haute saison de production photovoltaïque) qui sont sources de congestion.

Autre exemple : une pompe à chaleur qui puise sa chaleur dans l’air extérieur voit son coefficient de performance réel plonger en hiver et devenir dans les faits une forme de chauffage direct à l’électricité provenant du réseau de distribution. L’UVCW a rappelé que ce type de pompe à chaleur occasionne des nuisances sonores et visuelles et n’est dès lors pas adapté en zone d’habitat dense.

Au niveau des immeubles collectifs, les chaudières individuelles devraient être proscrites en faveur d’installations collectives qui présentent un meilleur bénéfice environnemental.

Pour les bâtiments de type passif, les systèmes de chauffage locaux peuvent constituer une bonne solution (car le bâtiment peut être chauffé 2 ou 3 heures par jour) et être pris en compte comme tel dans le calcul de la PEB.

Par ailleurs, l’absence d’interdiction de placement d’installations au mazout est étonnante au regard des mesures annoncées dans le PACE et pourrait déboucher, selon le calendrier d’adoption des différentes mesures réglementaires, sur la construction de bâtiments qui deviendraient directement obsolètes au niveau de leur installation de chauffage. Cette absence d’interdiction apparait, dès lors, comme un mauvais signal.

B.3. CER

L’UVCW attire l’attention sur la divergence entre la clé de répartition proposée dans le projet d’AGW pour valoriser l’énergie renouvelable produite dans une communauté d’énergie et les clés de répartition telles qu’elles vont être définies dans la convention de la communauté d’énergie renouvelable (Art. 35nonies et 35sexdecies du décret électricité du 12.04.2001 et art. 6 de l’AGW du 17.03.2023 (M.B. 28.9.2023) relatif aux communautés d’énergie et au partage d’énergie). La CWaPE fournit des clés de répartition standard pour les CER (voir : https://www.cwape.be/documents-recents/repartition-des-volumes-partages-liste-des-cles-de-repartition-standards).

B.4. Exception

- Nécessité des exceptions

L’UVCW salue la mise en place d’une possibilité de déroger à l’obligation d’un pourcentage minimal d’énergie provenant de sources renouvelables pour impossibilités techniques, et ce, pour autant qu’elles soient justifiées pour chacune des raisons énoncées dans le projet d’arrêté. La finalité de ce nouvel indicateur étant d’augmenter la part d’énergie provenant de sources renouvelables dans les bâtiments neufs et assimilés, il importe d’envisager le recours à toutes les technologies valorisables et de rencontrer l’objectif lorsque cela est possible.

- D’une exception absolue vers une exception partielle

Si la dérogation est sollicitée, l’AGW modificatif prévoit que le projet concerné doive alors compenser l’absence d’énergie renouvelable par un niveau de consommation plus performant (renforcement de l’exigence de niveau de consommation d’énergie primaire pour les unités PER et PEN, et de consommation spécifique pour les unités PER). Concrètement, cela revient à considérer que l’absence d’énergie renouvelable est compensée par une quantité d’énergie équivalente non consommée.

L’UVCW approuve ce principe de compensation par un renforcement de l’exigence en termes de consommation d’énergie primaire. Cependant, il apparait essentiel d’envisager la possibilité de valoriser l’atteinte partielle du pourcentage d’énergie renouvelable et, par conséquent, de limiter la compensation à la part d’énergie renouvelable non couverte par la ou les technologies intégrables au projet.

En d’autres termes, un bâtiment pourrait être considéré conforme si, au global, la part d’énergie renouvelable cumulée au renforcement de l’exigence en termes de consommation d’énergie primaire mène à la même économie d’énergie qu’un bâtiment qui rencontrerait le pourcentage d’énergie renouvelable fixé. L’UVCW pense notamment, par exemple, à des immeubles multi-résidentiels dont l’installation renouvelable permettrait de rencontrer partiellement le seuil minimal d’énergie renouvelable.

Par ailleurs, l’UVCW s’inquiète du renforcement de l’exigence en termes de consommation d’énergie primaire lié à l’impossibilité technique de recourir à de l’énergie provenant de sources renouvelables, en particulier pour les unités de petites tailles. En effet, à l’heure actuelle, dans certaines configurations, les unités de taille limitée peinent déjà à rencontrer les niveaux d’exigences requis en termes de niveau Ew et de consommation spécifique, le renforcement envisagé ne fera qu’accentuer ce problème.

L’UVCW se demande si ces niveaux d’exigences renforcés sont réalistes pour ces projets et si une analyse d’adéquation a été réalisée (d’autant plus que ces critères devront être atteints en l’absence d’énergie renouvelable).

L’UVCW a déjà fait part, à plusieurs reprises, de ses inquiétudes face aux difficultés rencontrées par les unités de taille réduite bien que leurs parois fassent l’objet d’une isolation thermique renforcée par rapport aux exigences Umax en vigueur, qu’elles soient pourvues de systèmes performants (cf. ventilation, chauffage, ECS, …) et d’une étanchéité à l’air renforcée. En réalité, ces unités ont une consommation d’énergie primaire limitée par rapport à celle d’une unité de taille moyenne. Pour pallier cette problématique, ne faudrait-il pas envisager d’adapter les critères à respecter pour les unités neuves de taille réduite (par exemple, en remplaçant les critères Ew et Espec par une consommation maximale en kWh d’énergie primaire à ne pas dépasser ou en évaluant la performance moyenne à l’échelle du bâtiment, …) ?

-  Contrôle par les communes

Concernant l’octroi des dérogations à l’exigence d’énergie renouvelable, la NGW indique en page 7 que « Il reviendrait aux services des administrations communales d’analyser ces justifications et de juger si elles sont pertinentes et applicables ou non. Comme pour le traitement des exceptions, ce contrôle s’effectuerait dans le cadre de la demande de permis d’urbanisme comme actuellement ».

La nouvelle disposition fait peser une charge supplémentaire conséquente sur les services d’urbanisme des communes. En effet, il s’agit d’apprécier 9 critères comportant une technicité importante, qui dépassent les moyens humains des communes actuellement. L’UVCW demande dès lors des renforts humains techniquement compétents sur le plan énergétique pour les services d’urbanisme de l’ensemble des communes. Une autre possibilité serait une consultation systématique du SPW pour que celui-ci procède à l’analyse des critères durant la procédure de délivrance des permis avec possibilité de fournir des plans modificatifs.

B.5. Outils

- Etude de faisabilité technique, environnementale et économique

A l’heure actuelle, une étude de faisabilité technique, environnementale et économique (EF) doit être jointe à la demande de permis d'urbanisme pour tout bâtiment neuf ou assimilé. Cette étude de faisabilité est destinée à envisager des systèmes alternatifs de production d'énergie (principalement les systèmes d'énergie renouvelable mais également la cogénération) afin de les comparer avec un système classique, et ce en vue de sensibiliser le maître d'ouvrage au potentiel économique, environnemental et énergétique des systèmes alternatifs. En d'autres termes, aux économies qu'il peut réaliser tant d'un point de vue financier qu'au niveau de ses émissions de CO₂ ou de sa consommation énergétique.

Les outils mis à disposition des auteurs d’étude de faisabilité ont peu évolué depuis l’entrée en vigueur de cette obligation et l’étude est parfois perçue comme une formalité administrative plutôt qu’un outil de sensibilisation et d’aide à la décision sur le choix de la technologie la plus opportune pour le projet étudié.

Au regard des enjeux à venir en termes d’augmentation de la part d’énergie provenant des sources renouvelables au sein des bâtiments, il apparait indispensable de renforcer les dispositifs mis à disposition des professionnels de la construction en vue de favoriser des choix de technologies alternatives pertinents, murement étudiés et adaptés aux besoins du projet ainsi qu’à l’environnement dans lequel celui-ci s’inscrit.

Lors de la présentation du présent projet d’arrêté aux Pôles Energie et Logement, l’abandon pur et simple de l’étude de faisabilité a été évoqué, sous prétexte que l’intégration des exigences minimales d’énergie provenant de sources renouvelables dans les bâtiments rendait l’EF superflue.

A l’estime de l’UVCW, les obligations à venir rendent la réalisation d’une étude de faisabilité d’autant plus pertinente. L’UVCW ne comprend dès lors pas pourquoi celle-ci disparaitrait.

- Communication PER / PEN

Quel que soit le sort réservé à l’EF, il est nécessaire de mettre en place des campagnes d’information et de sensibilisation à l’attention des candidats constructeurs mais aussi des professionnels, tant pour les bâtiments résidentiels (PER) que non résidentiels (PEN), et ce, en amont de l’entrée en vigueur de cette nouvelle obligation. De plus, des outils d’aide à la décision, avec les avantages et inconvénients des différentes sources renouvelables, leurs (in)comptabilités avec l’affectation du bien, l’environnement dans lequel il s’inscrit, mais aussi les contraintes liées, doivent être développés tant pour les particuliers que pour les professionnels.

B.6. Logements publics

La mise en œuvre d’une obligation d’intégrer un pourcentage d’énergie, qui provient de sources renouvelables de 25 % au minimum dans les bâtiments neufs et assimilés, implique, pour ce qui concerne le logement public, de revoir les normes de financement afin d’y intégrer ces coûts additionnels de construction.

Il convient en outre de modifier les règles de calcul du loyer afin de permettre aux SLSP de tenir compte de la plus ou moins grande charge énergétique occasionnée au locataire en fonction de la performance énergétique du logement : c’est ce qu’on appelle le « loyer chaud ». Cela permettra d’une part d’assurer une équité entre locataires (puisque celui qui bénéficie d’un logement avec un meilleur label PEB supporte des charges énergétiques bien moindre qu’un locataire d’un logement disposant d’un label médiocre) et, d’autre part, d’assurer un meilleur équilibre financier des SLSP en permettant des recettes corrélées aux investissements consentis.

B.7. Anticipation des effets collatéraux et nuisances

- Capacité de production saisonnière des énergies renouvelables

En hiver, lorsque les pompes à chaleur (PAC) doivent fonctionner à plein régime pour fournir de la chaleur, le photovoltaïque ne produit quasi pas. Or, une pompe à chaleur qui puise sa chaleur dans l’air extérieur (PAC air) voit son coefficient de performance réel plonger en hiver et devenir dans les faits une forme de chauffage direct à l’électricité provenant du réseau de distribution. L’électricité nécessaire pour le chauffage ne pourra dès lors pas être autoproduite au sein du bâtiment et devra être achetée aux prix du marché (qui sont élevés lorsque la demande est grande et l’offre réduite). La généralisation des PAC air (qui sont les moins onéreuses et les plus faciles à placer) risque de provoquer des pics de consommation sur les réseaux électriques.

Il convient d’informer largement et correctement les différents acteurs, y compris les candidats bâtisseurs ou acquéreurs, quant aux limites de ces technologies pour le chauffage du bâtiment (cf. B.5 ci-dessus).

- Nuisances environnementales et pour le vivre-ensemble

Dans les zones où le bâti est dense, le recours massif à des PAC air va créer des problèmes environnementaux divers. En effet :

-        Le fonctionnement des PAC air génère un niveau acoustique significatif dans l’environnement extérieur, d’autant plus gênant que les unités d’habitation sont proches et que le bruit occasionné par chacune des PAC air s’additionne.

-        Les PAC air présentent un encombrement extérieur qui impacte fortement l’aspect urbanistique des façades et nuit à l’image et à l’attractivité des villes et des noyaux d’habitat.

-        Le déploiement des PAC air en milieu densément peuplé et par conséquent fortement minéralisé va renforcer les îlots de chaleur en été, en renvoyant l’air chaud des bâtiments dans l’environnement extérieur déjà surchauffé (Voir : M. Duquesne, Les îlots de chaleur : comment agir pour les atténuer, in Mouvement communal n°952, 11/2020 et https://www.uvcw.be/energie/articles/art-4856). En effet, la majorité des PAC sont réversibles et vont très probablement être utilisées en été comme conditionnement d’air, occasionnant un cercle vicieux.

Le déploiement de PAC air n’est pas adapté en zone d’habitat dense. Le recours à une PAC air devrait pouvoir être encadré par des considérations relatives aux nuisances occasionnées dans des environnements inadaptés. Rappelons que les villes et communes doivent pouvoir être garantes du respect de l’ordre public (à savoir la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques).

B.8 Mesure transitoire

L’article 15 du projet d’AGW précise : « Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature. » 

L’entrée en vigueur sans délais risque de mettre le secteur en difficulté. De plus, il est nécessaire de veiller à l’information préalable des acteurs concernés, y compris les maitres d’ouvrage, de mettre à disposition le logiciel PEB adapté ainsi que le formulaire de note justificative en amont de l’entrée en vigueur.

Un délai de 6 mois entre la date de publication de l’AGW et la date d’entrée en vigueur semble raisonnable compte tenu du temps nécessaire à la réalisation des études de conception des systèmes, et pour autant que l’information des acteurs débute dès l’adoption de l’AGW.

COMMENTAIRES PARTICULIERS

Solaire thermique

Au vu de la terminologie utilisée au chapitre 15.2 de l’annexe 1^ère à l’AGW modificatif concernant le solaire thermique, cf. « la quantité annuelle d'énergie renouvelable thermique produite au sein de l'unité PER par des systèmes d'énergie solaire thermique », l’UVCW s’interroge sur le fait de savoir si un système solaire thermique partagé entre plusieurs unités PER/PEN peut être considéré dans la part d’énergie provenant de source renouvelable.