Prolongation des délais impactés par l’intrusion d’avril 2025 dans les systèmes informatiques de la Région wallonne

Le Service public de Wallonie (SPW) a été victime d’une intrusion d'ampleur dans son système informatique au mois d’avril 2025. En concertation avec le Centre pour la cybersécurité Belgique (CCB) et le Gouvernement wallon, le Comité stratégique du SPW a pris la décision le 17 avril 2025 de couper provisoirement toute connexion internet afin d'évaluer le niveau de compromission du parc informatique et d'entreprendre des mesures de sécurisation.

Par ricochet, dans un contexte de dématérialisation croissante de la gestion des services publics, les délais fixés dans les normes wallonnes qui s’imposent aux services du Gouvernement, aux acteurs publics utilisant l’environnement informatique du SPW ou aux usagers de ces services sont également impactés par cet incident.

En conséquence, le décret du 15 mai 2025 (M.B., 22.5.2025) prévoit que les délais fixés dans les normes législatives wallonnes qui sont impactés par l’intrusion d’avril 2025 dans le système informatique du SPW sont prolongés de 60 jours si :

1° ils débutent ou expirent entre le 17 avril 2025 et le 16 juin 2025 ;

2° ils débutent avant le 17 avril 2025 et expirent avant ou après le 16 juin 2025.

Les délais concernés sont tant les délais d’ordre que les délais de rigueur, imposés tant à l’usager qu’à l’administration, et visant toute action, en ce compris l’introduction de recours ou le renouvellement d’autorisations arrivant à échéance. Le mécanisme proposé s’appliquera par ailleurs à toutes les situations, qu’elles soient gérées par voie papier ou de manière électronique.

Et sont en tout cas impactés les délais contenus dans les bases légales reprises dans la liste annexée au décret.

Les termes « en tout cas » laissent clairement entendre que la liste n’est pas exhaustive, sans qu’on puisse en tirer quelque conclusion à ce stade. Il semblerait néanmoins que l’objectif serait de permettre aux usagers qui n’auraient pas pu respecter un délai non repris sans la liste, en raison des défaillances informatiques du SPW, de quand même pouvoir se prévaloir de la prolongation.

Cette prolongation des délais est rétroactive, puisque le décret produit ses effets à compter du 17 avril 2025.

Voyez les précisions et commentaires dans les matières concernées :

• Finances et fiscalité
• Marchés publics
• Aménagement du territoire, urbanisme et patrimoine 
• Déclaration de mandats
• Paralocaux