Communautés d’énergie : le Gouvernement wallon élargit la notion d’« autorité locale » à la suite d’un arrêt du Conseil d’État
En avril 2025, nous vous annoncions que le Conseil d’État avait annulé l’article 4 de l’arrêté du Gouvernement wallon (AGW) du 17 mars 2023 relatif aux communautés d’énergie et au partage d’énergie. Cette annulation avait entraîné une limitation importante des possibilités de participation à une communauté d’énergie pour les « autorités locales ». En effet, seules les communes, explicitement citées dans le décret électricité en tant qu’autorités locales dans la définition de la « communauté d’énergies renouvelables » et dans celle de la « communauté d’énergie citoyenne », pouvaient, depuis cet arrêt du 28 mars 2025, participer en tant qu’autorité locale à une communauté d’énergie.
Après quelques mois d’attente quant à l’adoption, par le Gouvernement wallon, d’une nouvelle définition d’« autorité locale » au sein de cet AGW, c’est désormais chose faite depuis ce 25 février 2026. L’AGW du 5 février 2026 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 mars 2023 étend à présent la définition des autorités locales pouvant être actionnaires ou membres d’une communauté d’énergies renouvelables ou citoyenne, afin de faire disparaître la situation discriminatoire soulevée devant le Conseil d’État et ayant conduit à l’annulation de l’article 4.
Ainsi, dans cette nouvelle définition, le Gouvernement wallon reconnaît désormais, outre les catégories déjà admises, les nouvelles catégories d’« autorités locales » suivantes : les intercommunales interrégionales, les intercommunales composées uniquement de communes de langue allemande, les régies communales autonomes situées en région de langue allemande, ainsi que toute personne morale contrôlée par les entités énumérées (y compris les sociétés à participation publique locale significative). En plus de ces nouvelles catégories d’« autorités locales », l’AGW du 5 février 2026 instaure une habilitation ministérielle permettant au Ministre de l’Énergie de compléter la liste de ces autorités locales.
Ce faisant, le texte transpose partiellement la Directive (UE) 2018/2001 du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables ainsi que la Directive (UE) 2019/944 du 5 juin 2019 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la Directive 2012/27/UE.
Son entrée en vigueur, le 26 février 2026, met ainsi un terme à une période d’incertitude juridique. En élargissant la définition des « autorités locales » et en l’alignant sur les exigences européennes rappelées par le Conseil d’État, le Gouvernement wallon établit un cadre conforme et non discriminatoire pour la participation des entités publiques aux communautés d’énergie. Ce nouveau texte devrait ainsi permettre aux autorités locales souhaitant s’impliquer dans une communauté d’énergie de le faire dans des conditions juridiques clarifiées.