Le nouveau Cadre de référence éolien entre en vigueur ce 26 avril 2024

Le 25 janvier 2024, le Gouvernement wallon a adopté la circulaire relative au nouveau Cadre de référence éolien. Il vise à intégrer les évolutions législatives européennes, à permettre le déploiement des meilleures technologies disponibles et a pour ambition d’impliquer les communes et les citoyens. 

Le nouveau Cadre de référence se veut plus clair, plus transparent et mieux structuré. Il se compose de 6 chapitres.

Le premier chapitre se rapporte aux « Dispositions générales ».

Il énonce d’abord les « Principes généraux » repris de l’évolution récente du corps législatif européen, à savoir que le développement des énergies renouvelables constitue un intérêt public majeur et que l’indépendance énergétique est un objectif d’intérêt général. Ainsi, la construction et l’exploitation des projets éoliens sont présumées relever de l’intérêt public majeur et de l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques aux fins des Directives européennes dites « Habitats »,« Eau » et « Oiseaux », cette présomption étant réfragable et chaque décision faisant la balance des intérêts dans le cadre d’une approche intégrant les différentes dimensions du développement durable.

Il rappelle également l’objectif du PACE de produire 6200 GWh par an d’électricité éolienne en 2030.  Il délimite le champ d’application du Cadre aux permis éoliens ayant pour objet l’installation et l’exploitation d’éoliennes d’une puissance supérieure à 0,5 MW et s’aligne ainsi sur les conditions sectorielles relatives au permis d’environnement.  

Il précise enfin que le nouveau Cadre prend la forme d’une circulaire du gouvernement à valeur indicative : tous les feux ne doivent pas être verts pour délivrer un permis éolien. Elle s’adresse en particulier aux Fonctionnaires technique et délégué. 

Le deuxième chapitre concerne la participation des communes et de citoyens aux projets éoliens.

Les développeurs sont encouragés à permettre la participation citoyenne et communale, à hauteur de 24,99 % pour chacun des deux groupes. Le Cadre contient des dispositions organisant la mise en œuvre de cette participation.

Le troisième chapitre est consacré aux principes d’implantation.

Ceux-ci se déclinent en 5 points :

• Le principe de parc : un parc est un projet éolien qui comprend au minimum 4 éoliennes, ce nombre pouvant être réduit sous certaines conditions (repowering pour une capacité de production totale au moins équivalente au projet remplacé, prolongement d’un parc existant, éolienne(s) d’une puissance supérieure à 3,2 MW soit en zone d’activité économique soit en cas d’intégration harmonieuse au paysage sans réduire le potentiel éolien de la zone).
• La protection du cadre de vie : elle comprend la liste des zones du plan de secteur d’exclusion pour l’implantation d’un projet éolien, ainsi que les distances minimales à respecter par à rapport à certaines zones et par rapport à des habitations isolées (en dehors de la zone d’activité économique).  
• Le principe de parcimonie : les projets exploitent la ressource vent de manière optimale en vue de maximiser le productible du site et les projets dont les éoliennes ont une puissance nominale supérieure à 3,2 MW sont préférés.       
• Les principes paysagers : les projets sont implantés selon les lignes de forces du paysage local, modérées par les contraintes locales du territoire. Le regroupement des projets aux infrastructures structurantes (autoroutes et routes régionales à deux fois deux bandes, lignes de chemin de fer sauf celles exclusivement touristiques, voies navigables, éoliennes en exploitation) est encouragé. Des conditions sont édictées pour éviter les situations d’encerclement des villages. Par ailleurs, des dispositions visent à assurer une implantation la plus régulière possible, une harmonie visuelle des parcs éoliens et à recourir aux techniques de signalisation du projet les plus performantes et les plus acceptables pour le confort visuel des riverains lorsque différents choix sont possibles.        
• Les projets incompatibles : en cas de projets qui s’excluent mutuellement et de productible comparable, le Cadre prévoit des critères d’arbitrage basés d’abord sur le niveau de participation citoyenne et/ou communale et ensuite sur la maximisation du productible de la zone.       

Le quatrième chapitre liste les avis à solliciter.

Aux instances déjà consultées depuis 2013 s’ajoutent le GRD et/ou le GRT par rapport à l’accueil de la production décentralisée sur le réseau, et l’intercommunale de développement économique compétente en cas d’implantation dans ou à proximité immédiate de la zone d’activité économique en vue de ne pas mettre à mal le développement de cette zone.

Le cinquième chapitre traite des dossiers de permis et incidences environnementales.

En complément du contenu de base identifié par le Code de l’environnement et ses annexes, le dossier de projet est renforcé et l’évaluation des incidences d’un projet éolien (tant la notice que l’étude) appréhende spécialement l’impact du projet sur les enjeux suivants :

• Vent : étude de vent et analyse du productible ;
• Paysage : périmètre de l’évaluation d’incidences sur le paysage et contenu de l’analyse (impacts des projets voisins, proximité d’un point de vue remarquable ou d’un bien classé au patrimoine, lignes de force du paysage…) qui tient compte de l’évaluation initiale mise à disposition par le DPA du SPW ARNE en cas d’extension ou de repowering, et d’habitations en dehors d’une zone d’habitat (à l’exclusion des logements d’exploitants situés en zone d’activité économique) ;
• Biodiversité : à cet égard, le Cadre précise le contenu de l’évaluation et favorise le partage des informations détenues par le SPW ARNE ;
• Socio-économique : précision quant à la part de l’énergie produite destinée à une ou plusieurs communautés d’énergie renouvelable, avis préalable de l’intercommunale de développement économique compétente en cas d’implantation dans ou à proximité immédiate de la zone d’activité économique, impact du projet sur différents enjeux (tels que la contribution aux objectifs climatiques et de productibles wallons, la création d’emplois en Wallonie, la maîtrise du coût de l’énergie pour les entités participantes, le réemploi ou la mutualisation d’infrastructures existantes comme les voiries).

La balance des incidences positives et négatives est évaluée. Lorsque le projet présente des incidences significatives sur l’environnement, l’évaluation propose des mesures d’évitement, d’atténuation ou de compensation.

Le sixième chapitre comprend les dispositions finales.

La circulaire entre en vigueur 3 mois après son adoption, c’est-à-dire le 26 avril 2024. Elle s’applique aux demandes de permis déposées à partir de cette date. Elle s’applique également aux demandes de permis qui sont annulées par le Conseil d’Etat à partir du 26 avril 2024 et qui sont portées ensuite devant le Gouvernement avec des plans modifiés.