Projet d’arrêté - Qualité de l’eau destinée à la consommation humaine : l’avis de l’UVCW

L’Union des Villes et Communes de Wallonie a pris connaissance, par le biais du Pôle Environnement, du projet d’arrêté du Gouvernement wallon modifiant diverses dispositions relatives à la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine, ainsi que de ses annexes. Elle a donc contacté Yves Coppieters, Ministre de la Santé, de l’Environnement, des Solidarités et de l’Economie sociale, à ce propos.

L’UVCW a d’abord tenu à manifester son regret quant à la brièveté du délai qui rend difficile la remise d’un avis exhaustif sur un texte aussi technique et s’est également montrée étonnée de n’avoir pas été consultée en direct au vu de l’impact potentiel sur les villes et communes. La problématique des PFAS et des TFA inquiète en effet les villes et communes de Wallonie, non seulement du point de vue de la salubrité de l’eau, mais également du point de vue des répercussions financières des solutions à mettre en place.

L’UVCW s’interroge sur l’opportunité de fixer des valeurs guides (PFAS 4 et TFA) dans un arrêté du Gouvernement wallon plutôt que dans une circulaire qui permettrait davantage de flexibilité et dont la nature s’accommode mieux de règles non contraignantes. Le caractère non contraignant de la valeur PFAS 4 est d’ailleurs flou puisque l’AGW stipule que « la valeur est atteinte au point de distribution » pour le 12 janvier 2028. Il conviendrait de reformuler ce point pour confirmer le caractère non contraignant. En tout état de cause, la fixation d’une limite, même non contraignante, entraine une certaine attente dans l’opinion publique et risque d’entrainer des conséquences en cas de dépassement.

Il est donc, selon l’UVCW, important que ces valeurs puissent évoluer rapidement au fil de l’évolution des recherches en la matière et que leur adoption soit précédée d’une étude de faisabilité technique et d’impact financier par rapport aux objectifs poursuivis. En d’autres termes, si le principe de précaution s’impose en matière de santé humaine, il importe également de garder à l’esprit le respect du principe de proportionnalité.

Il est un fait que le respect de ces valeurs, en vue de garantir la qualité de l’eau, entraînera des coûts supplémentaires pour les distributeurs d’eau. Afin que l’impact de ces coûts sur le prix de l’eau soit limité, il est nécessaire que le Gouvernement prenne des mesures de soutien aux distributeurs, en matière de subventionnement notamment, que ce soit pour les analyses nécessaires à la surveillance de la qualité de l’eau de distribution ou pour l’éventuel traitement des eaux contaminées. A cet égard, l’UVCW plaide pour que le principe du pollueur-payeur soit respecté et mis en œuvre de manière efficace.

En outre, des moyens devraient être dégagés, au regard des données disponibles, notamment via le monitoring opéré par la SWDE, afin d’identifier les sources de pollution et d’agir le plus en amont possible sur la dissémination des PFAS dans notre environnement plutôt que d’agir en bout de chaine.

Concernant la norme de 0,1 µg/l pour la somme des 20 PFAS, il conviendrait de traduire la volonté contenue dans la note au Gouvernement de la faire entrer en vigueur au 1^er janvier 2025.