Clés pour comprendre le permis d’environnement

Instituant un véritable règlement général sur la protection de l'environnement, le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement constitue la transcription en droit wallon d’une directive européenne relative à la prévention et la réduction des pollutions. Dans le cadre de ce décret, la commune est le "pivot de proximité". Elle centralise les demandes. Elle est, à quelques exceptions près, l’autorité compétente pour l'octroi du permis d’environnement et du permis unique. Elle réceptionne les déclarations.

Force est cependant de constater qu’en pratique, cette règlementation n’est pas toujours évidente à mettre en œuvre.

Au travers de cette formation, nous repréciserons, ensemble, en quoi consiste le permis d’environnement, les acteurs concernés et les procédures à suivre.

Objectifs

Cette formation est un module de base.

A l’issue de la formation, vous serez en mesure :

• de déterminer la nécessité de solliciter un permis d’environnement,
• de déterminer les activités concernées et les classes,
• d'identifier les procédures à suivre en fonction des autorités compétentes.

Public cible

Cette formation s’adresse à toute personne qui souhaite acquérir les connaissances de base relatives à la réglementation sur l’octroi des permis d’environnement.

Prérequis

La formation ne nécessite aucun prérequis.

Valorisation RGB

Cette formation peut être valorisée dans le cadre de la révision générale de barème (RGB). Dans ce cadre, le contrôle des acquis est obligatoire et s’organise via un examen en fin de formation. Celui-ci est planifié à la fin du dernier jour de la formation.

Evolutions/promotions concernées :

• évolution de carrière de D1 vers D2
• évolution de carrière de D2 vers D3
• évolution de carrière de D4 vers D5
• promotion des niveaux D7, D8, D9 ou D10 au niveau A1 chef de bureau technique
• promotion du niveau B1, B2, B3, B4 spécifique au niveau A1

Cette formation est valorisable pour un total de 7 crédits.

Intervenant(s)

Annabelle VANHUFFEL (Avocate - HV-A)

Programme

Introduction

Définition - classification

Autorité compétente

Nécessité d’un permis d’environnement - mode opératoire

Procédure de demande de permis d’environnement

Procédure de déclaration de classe 3

Contenu du permis d’environnement

Recours administratifs

Recours juridictionnels

Obligations post-permis

Mesures de police administrative

Permis unique