Clés pour comprendre le permis d’environnement

Instituant un véritable règlement général sur la protection de l'environnement, le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement constitue la transcription en droit wallon d’une directive européenne relative à la prévention et la réduction des pollutions. Dans le cadre de ce décret, la commune est le "pivot de proximité". Elle centralise les demandes. Elle est, à quelques exceptions près, l’autorité compétente pour l'octroi du permis d’environnement et du permis unique. Elle réceptionne les déclarations.

Force est cependant de constater qu’en pratique, cette règlementation n’est pas toujours évidente à mettre en œuvre.

Au travers de cette formation, nous repréciserons, ensemble, en quoi consiste le permis d’environnement, les acteurs concernés et les procédures à suivre.

OBJECTIFS

A l'issue de cette formation, vous serez en mesure de :

• déterminer la nécessité de solliciter un permis d’environnement
• déterminer les activités concernées et les classes
• identifier les procédures à suivre en fonction des autorités compétentes

PREREQUIS

La formation est un module de base qui nécessite que vous soyez familiarisé avec les éléments essentiels de la législation en matière d’environnement.

METHODOLOGIE

La formation alterne exposés et exemples concrets issus de l'environnement de travail des participants. Les exposés sont systématiquement suivis de séances de questions-réponses qui permettent de relayer des expériences et de favoriser les échanges entre participants.

Vous recevez un portefeuille de lecture qui reprend les présentations des intervenants et toute autre documentation ou référence susceptibles de vous informer sur les thématiques développées. 

Afin d’assurer la qualité des échanges, le groupe est limité à 20 personnes.

VALORISATION RGB

Cette formation peut être valorisée dans le cadre de la révision générale de barème (RGB). Dans ce cadre, le contrôle des acquis est obligatoire et s’organise via un examen en fin de formation. Celui-ci est planifié à la fin du dernier jour de la formation.

Evolutions/promotions concernées :

• évolution de carrière de D1 vers D2
• évolution de carrière de D2 vers D3
• évolution de carrière de D4 vers D5
• promotion des niveaux D7, D8, D9 ou D10 au niveau A1 chef de bureau technique
• promotion du niveau B1, B2, B3, B4 spécifique au niveau A1

Cette formation est valorisable pour un total de 7 crédits.

INTERVENANTS

Benoit HAVET (Avocat - HVA)

Annabelle VANHUFFEL (Avocate - HVA)

 

PROGRAMME

Introduction

Définition - classification

Autorité compétente

Nécessité d’un permis d’environnement - mode opératoire

Procédure de demande de permis d’environnement

• Introduction de la demande
• Contenu du dossier de demande
• Instruction de la demande

Procédure de déclaration de classe 3

Contenu du permis d’environnement

• Mentions obligatoires/facultatives du permis
• Conditions d’exploitation

Recours administratifs

Recours juridictionnels

Obligations post-permis

• Changement d’exploitant
• Registre des modifications

Mesures de police administrative

• En l’absence d’infraction  
• En présence d’une infraction

Permis unique

INFORMATIONS PRATIQUES

La participation à la formation nécessite que vous disposiez d'un ordinateur connecté à Internet avec des haut-parleurs ou un casque.

Idéalement, nous vous conseillons de télécharger l’application (via https://zoom.us/test) ou d'utiliser une version récente du navigateur Chrome.

Avant le webinaire, vous pouvez tester :

• vos haut-parleurs ou votre casque en suivant ce lien ; https://www.bigmarker.com/system_check
• et que votre connexion Internet suffit à suivre le webinaire en suivant ce lien (test outil Zoom) : https://zoom.us/test

 Vous recevrez :

• un mail pour vous rendre sur votre eCampus dans un premier temps,
• le jour avant un mail avec le lien de connexion.