La publicité administrative en matière d’urbanisme et d’environnement : obligations communales

En tant qu’autorité administrative, la commune est tenue de faciliter l’information et la participation des citoyens, et ce notamment en matière d’environnement et d’urbanisme. Les obligations en la matière et les moyens d’actions ne sont cependant pas toujours bien connus au sein des pouvoirs locaux.

En pratique, quelle est la différence entre publicité passive et publicité active ? Quels sont les documents que la commune doit mettre d’initiative à la disposition des citoyens ? Quels sont les documents auxquels la Commune doit donner accès ? Quels peuvent être les motifs susceptibles de valablement justifier une décision de refus d’accès ? Quelles sont les modalités particulières en matière d’enquête publique ? Autant de questions que nous vous proposerons d’aborder ensemble lors de cette formation.

Objectifs

A l’issue de la formation, vous serez en mesure de :

• identifier les obligations de publicité active et passive de l’administration,
• mettre en place les formes et modalités procédurales d’accès à l’information,
• connaitre les modalités de recours et les types de contentieux rencontrés,
• maitriser la procédure d’enquête publique.

Public cible

Cette formation s’adresse à toute personne qui souhaite maitriser les obligations liées aux demandes d’informations et la publicité autour des dossiers urbanistiques et/ou environnementaux de leur commune.

Prérequis

Cette formation permettra d’approfondir le point des formations de base « Introduction générale au Code du Développement territorial »  et « Clés pour comprendre le permis d’environnement »  relatif aux mesures de publicité.

Elle nécessite que vous ayez suivi un de ces modules de base ou que vous ayez déjà acquis, par votre pratique professionnelle, une connaissance une connaissance des procédures des permis d’urbanisme ou des permis d’environnement.

Programme

La transparence administrative

• Fondement législatif
• Rappel de certaines notions

La procédure d’accès à l’information environnementale : comment la formaliser pour un citoyen ?

Les exceptions à la publicité passive et les procédures de recours

L’enquête publique et l’annonce de projet dans le CoDT, le Code wallon de l’environnement et dans le décret voirie

Formateur(s) / Intervenant(s)

Louis VANSNICK (Avocat - Arius Law)

Valorisation RGB

Cette formation peut être valorisée dans le cadre de la révision générale de barème (RGB). Dans ce cadre, le contrôle des acquis est obligatoire et s’organise via un examen en fin de formation. Celui-ci est planifié à la fin du dernier jour de la formation.

Evolutions/promotions concernées :

• évolution de carrière de D4 vers D5
• évolution de carrière de D2 vers D3
• évolution de carrière de D1 vers D2
• promotion des niveaux D7, D8, D9 ou D10 au niveau A1 chef de bureau technique
• promotion des niveaux B1, B2, B3, B4 spécifique au niveau A1

Cette formation est valorisable pour un total de 7 périodes.