Le point sur l’obligation de tri des déchets à charge des entreprises et des personnes morales de droit public

Le Gouvernement wallon a, par un arrêté du 5 mars 2015, instauré une obligation de tri de certains déchets dans le chef des entreprises et des personnes morales de droit public, conformément à l’habilitation qu’il détenait en vertu de l’article 8, § 1er, 8°, du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets.

Cette obligation de tri est une première en Wallonie dans la mesure où les ménages ne sont pas soumis à une obligation aussi claire. L’article 5 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents se limite effectivement à stipuler que le règlement communal doit dissuader le mélange aux ordures ménagères brutes des déchets pour lesquels une collecte sélective en porte à porte est organisée sur son territoire.

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