Ce document, imprimé le 20-06-2021, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
Les textes, illustrations, données, bases de données, logiciels, noms, appellations commerciales et noms de domaines, marques et logos sont protégés par des droits de propriété intellectuelles.
Plus d'informations à l'adresse www.uvcw.be/info/politique-confidentialite

Le point sur l’obligation de tri des déchets à charge des entreprises et des personnes morales de droit public

Mis en ligne le 1er Janvier 2016

Le Gouvernement wallon a, par un arrêté du 5 mars 2015, instauré une obligation de tri de certains déchets dans le chef des entreprises et des personnes morales de droit public, conformément à l’habilitation qu’il détenait en vertu de l’article 8, § 1er, 8°, du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets.

Cette obligation de tri est une première en Wallonie dans la mesure où les ménages ne sont pas soumis à une obligation aussi claire. L’article 5 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents se limite effectivement à stipuler que le règlement communal doit dissuader le mélange aux ordures ménagères brutes des déchets pour lesquels une collecte sélective en porte à porte est organisée sur son territoire.

L'article complet au format PDF

Télécharger le PDF

L'auteur

Arnaud Ransy

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Titulaire d’une Licence en droit et d’un Master complémentaire en droit public et administratif, Arnaud Ransy est conseiller juridique au sein de la cellule de développement territorial de l’Union des Villes et Communes de Wallonie depuis 2012.

Tous les articles de l'auteur

Date de mise en ligne
1er Janvier 2016

Auteur
Arnaud Ransy

Type de contenu

Matière(s)

>