Interdiction régionale de l’usage nocturne de robots-tondeuses : comment traiter les infractions?

L’arrêté du Gouvernement wallon du 9 avril 2026 relatif à la régulation de l’usage des tondeuses à gazon automatisées qui prévoit notamment l’interdiction de faire circuler les tondeuses à gazon automatisées entre 18h00 et 9h00 du matin (https://www.uvcw.be/environnement/actus/art-10092) est intervenu dans un cadre où des règlements communaux pris sur base de l’article 58 quinquies de la Loi sur la conservation de la nature prévoyaient déjà une interdiction similaire. Se pose alors la question de savoir comment traiter désormais les infractions en la matière.

Nous conseillons de manière générale d’abroger ces règlements communaux afin d’éviter les éventuels problèmes de contrariété à une norme supérieure ou de double incrimination., ou à tout le moins de ne plus faire application de ceux-ci.

Il convient donc de se baser uniquement sur l’AGW du 9 avril 2026 et de traiter tout non-respect de celui-ci comme le non-respect d’un arrêté d’exécution de l’article 3ter de la Loi sur la conservation de la nature, ce qui constitue une infraction de 3e catégorie (elle n’était que de 4^e catégorie dans les règlements communaux)  selon l’article 63 de cette même loi.  

Conformément à l’article D 197 du Code de l’environnement, cette infraction de 3^e catégorie peut être reprise dans le règlement communal relatif à la délinquance environnementale (à ne pas confondre avec celui pris sur base de l’article 58quinquies de la Loi sur la conservation de la nature) afin que l’infraction puisse être traitée par le fonctionnaire sanctionnateur communal ou provincial.