CPAS ILA MENA : nouvelle mesure temporaire pour la Région Sud de Fedasil (Bruxelles-Wallonie)

Pour votre information, vous trouverez ci-dessous la mesure de Fedasil reprise et visant la 3phase d’accueil c’est-à-dire les CPAS ILA MENA.

Fedasil continue à faire face à une saturation sérieuse en première phase d'accueil en ce qui concerne les Mineurs Etrangers non Accompagnés (MENA). Au vu du nombre actuel d’arrivées, l’impact sur la gestion des places disponibles en seconde phase est important. En troisième phase d'accueil, 45 places MENA peuvent être mises à disposition dans le réseau Sud.

Dès lors, il est décidé, de manière exceptionnelle et temporaire, et cela afin de répondre aux problèmes de capacité dans le réseau, de procéder de nouveau à la mesure suivante : possibilité de transférer un MENA en procédure de demande d'une protection internationale vers une place d'accueil individuelle.

A. Bénéficiaires de cette mesure

Cette instruction s'applique aux MENA qui répondent aux conditions suivantes :

- Avoir été accueilli, pour la première fois, dans un centre de seconde phase avant le 1er  janvier 2020;

- Etre âgé au minimum de 16 ans et au maximum de 17 ans  et demi au moment de l’introduction de la demande de transfert dans le cadre de cette mesure.

- Avoir une procédure de protection internationale en cours auprès du CGRA. Cela signifie que le jeune ne peut s’être vu notifier une décision de refus du CGRA, ni être en recours au CCE. Si au moment du traitement de la demande d’une place individuelle par la Région Sud, une décision négative du CGRA était notifiée, la demande de place individuelle sera de facto annulée.

- Etre suffisamment autonome.

! Attention : Par « autonome », nous entendons que le MENA concerné doit être apte à se prendre en charge seul, bénéficiant du passage de l’équipe de la troisième phase (ILA, partenaires) quelques fois par semaine. Il doit, par exemple, pouvoir suffisamment maîtriser la langue française pour passer des messages simples et clairs, savoir faire des courses et cuisiner, prendre en main sa scolarité et ne pas avoir des comportements risquant de se mettre en danger lui-même ou autrui.

B. Principes de l'instruction

Le jeune qui entre dans les critères précités ainsi que son tuteur, doivent être informés de cette instruction par le centre d'accueil.

La demande est introduite après un avis favorable des trois parties concernées (le centre d’accueil, le jeune et son tuteur). Il est important que lors de cette concertation, les différents acteurs prennent également en considération la scolarité du jeune et particulièrement le fait que si le jeune est inscrit en classe DASPA, un déménagement pourrait être préjudiciable à la continuité scolaire.

Le centre introduit ensuite la demande d’une place d’accueil individuelle dans Match-it (demande de transfert vers une place individuelle d’accueil – Art12§1)

Un PAI actualisé doit être joint à la demande ainsi qu'une grille d'autonomie. Sans ces documents actualisés, la demande n’est pas prise en compte.

La désignation d’une place d’accueil individuelle aura exclusivement lieu dans le réseau d’accueil Sud et aucune liste d’attente ne sera établie.

Au vu du nombre de places limité, si la demande devait être plus importante que l’offre de places disponibles, la Région donnera la priorité aux jeunes dont le séjour en seconde phase d’accueil est le plus long. L’ensemble des demandes introduites seront traitées au terme de la date de clôture pour l’introduction des demandes.

Quand la désignation est faite, le jeune doit partir vers la place d'accueil individuelle endéans les 10 jours ouvrables suivant la désignation. Le MENA refusant la place d’accueil individuelle reste accueilli dans son centre collectif.

Le jeune sera accueilli en place individuelle jusqu’à ce que son droit à l’aide matérielle prenne fin. S’il obtient un titre de séjour et qu’il est toujours mineur, sa transition se poursuit dans la structure dans laquelle il est déjà hébergé.

Si le jeune avec une procédure d’asile toujours en cours atteint sa majorité, celui-ci sera transféré vers une place d’accueil individuelle pour adulte dans la mesure des places disponibles.

C. Entrée en vigueur

Cette instruction entre en vigueur immédiatement et prend fin le 26 octobre 2020.

Dans le cadre de la présente instruction, toute demande introduite après ce 26 octobre 2020 ne sera pas prise en considération.

Pour toute question concernant cette instruction, merci de bien vouloir vous adresser à la Région Sud : sud@fedasil.be.

L'auteur

Cécile Thoumsin

Conseillère à la Fédération des CPAS

Diplômée de l’Université de Liège où elle a obtenu son master en droit, à finalité spécialisée en droit social, elle exerce actuellement la fonction de conseillère au sein de la Fédération des CPAS de l’Union des Villes et des Communes de Wallonie. Les matières relevant de sa compétence sont : les étrangers et Mediprima.

Date de mise en ligne

16 Octobre 2020

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