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Fedasil - Actualisation de l'instruction Dublin après la publication de la loi sur la politique de retour proactive

Fedasil a actualisé son Instruction Dublin suite à la publication de la loi sur la politique de retour proactive. Les changements principaux concernent le délai pour se rendre en place Dublin (5 jours ouvrables), l'information aux résident.es quant à l'obligation de coopérer au transfert et les conséquences.

11 Juillet 2024

Fedasil et SPP IS: Instructions et circulaire relatives à la fin du lien entre l'ordre de quitter le territoire et le droit à l'aide sociale pour les DPI

Le SPP IS a publié une circulaire concernant la fin du lien entre l’ordre de quitter le territoire et le droit à l’aide sociale pour les demandeurs de protection internationale. Le lien avec l’ordre de quitter le territoire et le droit à l’aide sociale est supprimé pour les demandeurs de protection internationale qui n’ont pas reçu de décision finale avant le 27 juin 2024.

[Mise à jour]
11 Juillet 2024

Allocations familiales pour les réfugiés reconnus (RW FR): fin de la rétroactivité à dater de la demande de protection internationale

Le décret du 25.4.2024 modifiant le décret du 8.2.2018 met fin à la rétroactivité des prestations familiales pour les réfugiés reconnus en Région wallonne de langue française. Désormais, le droit s'ouvre dès la décision de reconnaissance du statut de réfugié ou à la date de l'attribution de la protection subsidiaire.

Protection temporaire : prorogation jusqu'en 2026

Le Conseil de l'Union européenne a décidé de proroger la protection temporaire jusqu'en 2026.

9 Juillet 2024

Fedasil : instruction cumul de l'aide matérielle et des revenus professionnels

Fedasil a publié son instruction définitive concernant le cumul de l'aide matérielle et des revenus professionnelles. Celle-ci est entrée en vigueur le 1.7.2024.

[Mise à jour]
2 Juillet 2024

Mise à jour du document d'information relatif aux pièces justificatives médicales (juin 2024)

Le SPP IS a mis à jour (juin 2024) son document d'information relatif aux pièces justificatives médicales dans le cadre de la loi du 2.4.1965 et de l'arrêté ministériel du 30.1.1995.

Fedasil - Communication de mesures de crise

Fedasil a publié une communication annonçant certaines mesures de crise, ainsi qu'une mise à jour de l'instruction sur le trajet Dublin et des documents d'information concernant le nouveau système de contribution des résidents ("dossier cumul").

MENA - Circulaire INAMI

L'INAMI a publié une circulaire relative aux conditions que doivent remplir les MENA pour être considérés comme titulaires bénéficiant du droit aux prestations de santé.

Structures collectives accueillant des Ukrainiens: le Ministre Collignon répond à l'interpellation de la Fédération des CPAS [mise à jour: 21/05/2024]

La Fédération des CPAS a interpellé le Ministre Collignon au sujet de l'impact des structures collectives accueillant des ressortissants ukrainiens sur des CPAS. Le Ministre a répondu ce 14 mai

21 Mai 2024

Fedasil: primes pour la création de nouvelles places ILA et pour la remise à disposition de places ILA suspendues à long terme

Dans le cadre du Fonds d'impulsion, Fedasil a communiqué sur les primes pour la création de nouvelles places d'accueil et pour la remise à disposition de places en Initiatives Locales d’Accueil (ILA) suspendues depuis au moins 90 jours.

Fedasil : Instruction désignation sur une place adulte des ex-mena des centres full MENA

Fedasil a publié l’instruction «Transfert des MENA devenus adultes des centres full MENA vers des places adultes des centres parrains ».

Fedasil : montants forfaitaires 2024

Fedasil a actualisé les montants forfaitaires ILA, le pécule hebdomadaire et l’argent de poche pour l’année 2024.

22 Janvier 2024

Droits aux soins de santé pour les personnes déplacées en provenance d’Ukraine

L’INAMI a mis à jour (15/12/2023) sa circulaire sur le droit aux soins de santé pour les personnes déplacées en provenance d’Ukraine.

17 Janvier 2024

Circulaire relative à la protection en matière de séjour des victimes de violences intrafamiliales admise au séjour dans le Royaume au titre du regroupement familial

Le SPF Intérieur a publié une circulaire relative à la protection en matière de séjour des victimes de violences intrafamiliales admise au séjour dans le Royaume au titre du regroupement familial.

11 Janvier 2024

Circulaire AVIQ relative à la gestion des dossiers introduits par des personnes bénéficiant du statut de protection temporaire

La Fédération des CPAS publie la circulaire de l’AVIQ relative à la gestion des dossiers introduits par des personnes bénéficiant du statut de protection temporaire

11 Janvier 2024

Fedasil : actualisation de l’instruction des frais des interprètes médicaux et du transport médical

Fedasil a actualisé le point relatif à l’interprétariat par téléphone repris dans l’instruction des frais des interprètes médicaux et du transport.

11 Janvier 2024

Fedasil - Instruction ‘Droit à l’aide matérielle - Demande ultérieure de protection internationale’ - Actualisation

Fedasil a actualisé l’instruction droit à l’aide matérielle - demande ultérieure de protection internationale.

5 Décembre 2023

Ukraine - Prolongation de la protection temporaire jusqu’en 2025

L’Office des Etrangers a communiqué une lettre aux bourgmestres relative à la prolongation de la protection temporaire et au renouvellement de la carte A.

16 Novembre 2023

ILA : publication de l’arrêté royal du 24.9.2023 - un meilleur financement et plus de stabilité [mise à jour: 31/10/2023]

La Fédération des CPAS partage son analyse de l’arrêté royal 24 septembre 2023 modifiant l’arrêté royal du 24 juillet 2012 pour le financement des ILA.

6 Novembre 2023