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Fedasil – Guide opérationnel sur l’accompagnement dans les places Dublin & brochure

Mis en ligne le 31 Mars 2021

Fedasil a communiqué aux partenaires une actualisation du guide opérationnel Accompagnement dans les Places Dublin, de la brochure d'information ainsi que de l'annexe « déclaration d'intention après une 26quater ».

En effet, suite au contentieux en la matière, Fedasil a décidé d'adapter ces documents pour clarifier au mieux l'accompagnement par ses collaborateurs dans les places Dublin.

Les principales modifications concernent :

-       l'explication au DPI des voies de recours contre la décision de la 26quater et de l'impact sur son droit à l'accueil,

-       l'accent sur l'accompagnement médical et psychologique pouvant se poursuivre en place Dublin,

-       le document complété au moment de l'entretien décisionnel par le DPI est désormais appelé « déclaration d'intention » et reprend toutes les hypothèses possibles pour le Dubliné.

Ce document est conservé dans le dossier social et n'est transmis à l'OE que dans le cas où le résident souhaite l'aide de l'OE pour l'organisation de son transfert vers l'autre Etat membre.

Le document de désignation en place Dublin a fait également l'objet de modifications (mention de la possibilité de recours, accompagnement en place Dublin et respect des mesures sanitaires pour cette désignation) et sera implémenté dans Match-IT.

Veillez à communiquer ces documents auprès de vos collaborateurs et supprimer les anciens.

L'auteur

Cécile Thoumsin

Conseillère à la Fédération des CPAS

Diplômée de l’Université de Liège où elle a obtenu son master en droit, à finalité spécialisée en droit social, elle exerce actuellement la fonction de conseillère au sein de la Fédération des CPAS de l’Union des Villes et des Communes de Wallonie. Les matières relevant de sa compétence sont : les étrangers et Mediprima.

Date de mise en ligne

31 Mars 2021

Type de contenu

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