Ce document, imprimé le 07-12-2021, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
Les textes, illustrations, données, bases de données, logiciels, noms, appellations commerciales et noms de domaines, marques et logos sont protégés par des droits de propriété intellectuelles.
Plus d'informations à l'adresse www.uvcw.be/info/politique-confidentialite

Fedasil : entrée en vigueur de l’instruction transition d’un enfant avec statut ou belge

Mis en ligne le 18 Octobre 2021

Fedasil a communiqué l'instruction relative à la transition suite à une autorisation de séjour > 3 mois obtenu ou nationalité belge d'un enfant mineur accompagné.

L'instruction prévoit l'application de l'instruction transition à partir du moment où au moins un des parents/responsable de l'enfant dispose également d'une autorisation de séjour > 3 mois.

L'instruction entre en vigueur à partir de ce lundi 18/10/2021.

L'auteur

Cécile Thoumsin

Conseillère à la Fédération des CPAS

Diplômée de l’Université de Liège où elle a obtenu son master en droit, à finalité spécialisée en droit social, elle exerce actuellement la fonction de conseillère au sein de la Fédération des CPAS de l’Union des Villes et des Communes de Wallonie. Les matières relevant de sa compétence sont : les étrangers et Mediprima.

Les articles de l'auteur

Date de mise en ligne
18 Octobre 2021

Type de contenu

Matière(s)