Fedasil : entrée en vigueur de l’instruction transition d’un enfant avec statut ou belge
Mis en ligne le 18 Octobre 2021
Fedasil a communiqué l'instruction relative à la transition suite à une autorisation de séjour > 3 mois obtenu ou nationalité belge d'un enfant mineur accompagné.
L'instruction prévoit l'application de l'instruction transition à partir du moment où au moins un des parents/responsable de l'enfant dispose également d'une autorisation de séjour > 3 mois.
L'instruction entre en vigueur à partir de ce lundi 18/10/2021.
L'auteur
Cécile Thoumsin
Conseillère à la Fédération des CPAS
Diplômée de l’Université de Liège où elle a obtenu son master en droit, à finalité spécialisée en droit social, elle exerce actuellement la fonction de conseillère au sein de la Fédération des CPAS de l’Union des Villes et des Communes de Wallonie. Les matières relevant de sa compétence sont : les étrangers et Mediprima.
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