Fedasil : entrée en vigueur de l’instruction transition d’un enfant avec statut ou belge
Mis en ligne le 18 Octobre 2021
Fedasil a communiqué l'instruction relative à la transition suite à une autorisation de séjour > 3 mois obtenu ou nationalité belge d'un enfant mineur accompagné.
L'instruction prévoit l'application de l'instruction transition à partir du moment où au moins un des parents/responsable de l'enfant dispose également d'une autorisation de séjour > 3 mois.
L'instruction entre en vigueur à partir de ce lundi 18/10/2021.
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