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Mis en ligne le 18 Octobre 2021

Fedasil a communiqué l'instruction relative à la transition suite à une autorisation de séjour > 3 mois obtenu ou nationalité belge d'un enfant mineur accompagné.

L'instruction prévoit l'application de l'instruction transition à partir du moment où au moins un des parents/responsable de l'enfant dispose également d'une autorisation de séjour > 3 mois.

L'instruction entre en vigueur à partir de ce lundi 18/10/2021.

Auteur Conseiller(e) / personne de contact
Etrangers : Cécile Thoumsin
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Assemblée générale UVCW 2025

Date de mise en ligne
18 Octobre 2021

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Matière(s)

Etrangers
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