Droits aux soins de santé pour les personnes déplacées en provenance d’Ukraine
Ce document, imprimé le 19-08-2022, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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Mis en ligne le 15 Mars 2022

L’INAMI a publié une circulaire « Droits aux soins de santé pour les personnes déplacées en provenance d’Ukraine ».

Les bénéficiaires de la protection temporaire peuvent être inscrits

1/ en qualité de titulaire résidents prouvée  

- au moyen d’une attestation de protection temporaire, d'une preuve d’enregistrement ou d'une annexe 15.

- avec effet le premier jour du trimestre au cours duquel l’attestation de protection temporaire ou l’attestation d'enregistrement est délivrée.

 

2/ en qualité de personne à charge d'une autre personne bénéficiant d'une protection temporaire, par exemple, une mère et ses enfants bénéficient d'une protection temporaire : la mère peut être inscrite en qualité de résident et les enfants peuvent être inscrits en qualité de personne à charge de la mère.

!!! Toutefois, les personnes bénéficiant d'une protection temporaire qui sont hébergées dans une famille d'accueil ne peuvent pas être inscrites en qualité de personne à charge d'un membre de la famille d'accueil. 

 Pour plus d’information sur le droit à l’intervention majorée de l’assurance et le maximum à facturer, nous renvoyons vers la circulaire.

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L'auteur

Cécile Thoumsin

Conseillère à la Fédération des CPAS

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Date de mise en ligne
15 Mars 2022

Type de contenu

Matière(s)

Etrangers Santé
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