DPI - Suppression code 207 - Instruction Fedasil

Fedasil a publié une instruction « mesure exceptionnelle – suppression volontaire du lieu obligatoire d’inscription (code 207) » impactant, potentiellement, les CPAS.

1. Réunion urgente avec Fedasil (vendredi 8/7)

Vendredi dernier, les trois Fédérations de CPAS ont participé à une réunion urgente organisée par l’Agence visant à présenter le projet d’instruction relatif à une suppression du code 207 afin de désengorger le réseau d’accueil saturé.

2. Courrier aux autorités compétentes (vendredi 8/7) 

N’ayant pas été consultées en amont au sujet de la décision du Kern de mercredi 5 juillet 2022 d’où résulte cette mesure « suppression code 207 », les Fédérations des CPAS ont, en urgence, adressé un courrier au Premier Ministre, aux Vices-Premiers et à la Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration. Ce courrier avait pour objet d’alerter les autorités sur les impacts directs d’une telle décision sur les CPAS, dans les conditions qui nous étaient rapportées.

3. Publication de l’instruction Fedasil (mardi 12/8)

Ce jour, l’Agence a publié cette instruction « mesure exceptionnelle - suppression volontaire du lieu obligatoire d’inscription (code 207) ».

La suppression du code 207 est proposée aux résidents des structures d’accueil qui remplissent au moment de l’introduction de la demande 5 conditions cumulatives (séjour dans l’accueil, DPI en cours, nationalité, travail, solution d’hébergement).

L’instruction entre en vigueur immédiatement et reste en vigueur jusqu'à nouvel ordre.

Cela étant, il se peut que les sorties des structures ne soient pas immédiates puisque l’Agence doit respecter certains délais (5 jours ouvrables endéans lesquels elle doit prendre la décision de supprimer le code 207, 2 jours ouvrables endéans lesquels elle doit notifier sa décision et enfin, le résident doit quitter la structure endéans 30 jours depuis l’introduction de sa demande).

4. Impact sur les CPAS

Dès lors que le code 207 est supprimé, ces personnes pourront introduire une demande d’aide sociale auprès du CPAS si elles se trouvent en état de besoin.

5. Réponse de la Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration le 15/07/2022

Dans un courrier adressé aux Fédérations des CPAS le 15/07/2022, la Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration a justifié la mesure relative à la suppression code 207 et rappelé ses conditions. Elle a également précisé avoir convenu avec la Ministre Lalieux de mettre en place un mécanisme de suivi afin de surveiller de près le nombre de personnes bénéficiant d'une suppression qui se retrouvent au CPAS.