Activité indépendante des bénéficiaires de la protection temporaire

L’arrêté royal du 3 février 2003 a vu son article 1^er modifié (Moniteur belge du 10.8.2022) permettant que les ressortissants ukrainiens soient dispensés de l’obligation d’être titulaires d’une carte professionnelle pour l’exercice d’une activité professionnelle indépendante.

Les ressortissants ukrainiens bénéficiaires de la protection temporaire (article 57/29 de la loi du 15.12.1980) ainsi que leurs proches autorisés à séjourner en application de l’article 57/34 de la loi du 15.12.1980 (conjoint, enfants mineurs célibataires de l'un ou de l'autre, membres de la famille) sont dispensés de l’obligation d’être titulaires d’une carte professionnelle pour l’exercice d’une activité professionnelle.