Ce document, imprimé le 01-03-2024, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
Les textes, illustrations, données, bases de données, logiciels, noms, appellations commerciales et noms de domaines, marques et logos sont protégés par des droits de propriété intellectuelles.
Plus d'informations à l'adresse www.uvcw.be/info/politique-confidentialite
Mis en ligne le 5 Décembre 2023

Fedasil a actualisé l'instruction « Droit à l'aide matérielle - Demande ultérieure (DU) de protection internationale". L’actualisation de cette instruction a pour objectif de clarifier le droit à l’aide matérielle en se recentrant sur l’état de procédure en cours (donc la demande ultérieure). Cette instruction est d’application immédiate pour toute nouvelle demande ultérieure introduite à partir du 18/12/2023. Les demandes de prolongation/exception toujours pendantes au moment de l’entrée en vigueur de la présente instruction seront déclarées sans objet dans le cas où une demande ultérieure est présentée. Pour retrouver l'étude sur la vulnérabilité mentionnée dans l'instruction: https://www.fedasil.be/fr/actualites/accueil-des-demandeurs-dasile/etude-sur-les-besoins-des-personnes-vulnerables-0

Cette instruction remplace l’instruction relative au droit à l’aide matérielle en cas de demande d’asile multiple du 6/3/2015.

L’instruction fin d’aide matérielle du 15/10/2013 mentionnant le maintien du droit à l’aide matérielle durant le traitement de la demande de prolongation reste valable pour autant qu’aucune demande ultérieure n’est introduite. Si une demande ultérieure est introduite, c’est cette instruction qui s’applique.

Voir le catalogue complet

Date de mise en ligne
5 Décembre 2023

Type de contenu

Matière(s)

Etrangers
Activez les notifications

Soyez notifié de toutes les nouveautés dans la matière Etrangers

Mots-clefs