Fedasil : instruction cumul de l'aide matérielle et des revenus professionnels

Fedasil a communiqué l'instruction définitive concernant le cumul de l'aide matérielle et des revenus professionnels. Cette instruction est entrée en le 1^er juillet 2024. Une FAQ et un nouveau simulateur (document excel) accompagnent cette instruction.

Cela signifie que les bénéficiaires peuvent s'enregistrer dans l'outil de déclaration pour effectuer les premières déclarations à partir du mois d'août 2024.

IMPORTANT : Les bénéficiaires qui se sont enregistrés auparavant doivent à nouveau le faire. L'outil de déclaration est opérationnel.

En plus de cette instruction, Fedasil a publié une série d'outils d'information pour communiquer cette nouvelle réglementation aux résident.e.s.

• La brochure "Emploi rémunéré et contribution à l'accueil' en 14 langues
• L'affiche "Emploi rémunéré et accueil" en 3 langues
• La page sur fedasilinfo est publiée en 14 langues et comprend également les vidéos expliquant le système et l'utilisation de l'outil de déclaration.
• Présentation en 3 langues qui peuvent être utilisées pour des sessions d'information aux résident.e.s

Il s’agit d’un dossier suivi par la Fédération (la Commission Etrangers) avec notamment deux demandes qui ont été entendues :

1. Une harmonisation du système de contribution, que la personne séjourne en centre collectif ou en ILA ;
2. Le rôle d’accompagnement du CPAS et non de « banque » ; le résident devra déclarer lui-même ses ressources via le système de Fedasil (le CPAS restant toujours disposé à accompagner le résident dans ses démarches).

Bases légales: 

- Arrêté royal du 16 avril 2024 relatif à l’octroi de l’aide matérielle aux demandeurs de protection internationale bénéficiant de revenus professionnels et aux autres catégories de revenus (M.B. 19.6.2024 - entré en vigueur 1.7.2024)

- La loi du 25 mai 2024 modifiant la loi accueil (M.B. 21.6.2024) qui modifie l'article 35/1 existant et insère l'article 35/3 dans la loi accueil.

Mise à jour 11.6.2025:

Fedasil est entré dans la phase finale des contrôles de déclarations et de paiements du troisième trimestre 2024 dans le cadre de l’arrêté royal cumul. Cette communication a pour objectif d'informer les CPAS des modalités pratiques de ces dernières étapes.

Entre-temps, pour rappel, plusieurs lettres ont été envoyées aux personnes concernées:

-        Une première lettre demandant le paiement de 50% du salaire brut pour les personnes qui ont gagné plus de 3.000 euros au cours du 3ème trimestre 2024 (T3 2024) et qui n'ont pas déposé de déclaration au cours de cette période. Ces personnes avaient encore la possibilité de rectifier la situation en introduisant une déclaration.

-        Les personnes qui n'ont pas accepté la proposition de régulariser leur non-déclaration ont reçu une nouvelle lettre à la fin du mois de mars demandant le paiement de 50 % du salaire brut.

Fedasil se retrouve avec différents groupes, chacun nécessitant un suivi différent :

(1)   Le groupe des personnes qui, malgré la première et la deuxième lettre, n'ont toujours pas payé ou n'ont pas payé suffisamment (<33%) de contribution pour le T3 2024.

• Ces personnes recevront une mise en demeure dans les prochains jours. Cette lettre - qui sera envoyée par courrier recommandé - indiquera qu'un code 207 « no-show » sera accordé à moins qu'elles ne mettent leur contribution en ordre dans les 5 jours suivant la réception de la lettre.

(2)   Un groupe de personnes qui ont utilisé la possibilité de régularisation et qui ont toujours déposé une déclaration T3, mais qui n'ont pas payé ou qui ont payé insuffisamment et les personnes qui ont déposé des déclarations mais dont les déclarations ne correspondent pas aux données que nous avons reçues de la BCSS.

• Ces personnes recevront - par mail à l'adresse mail du résident telle qu'elle est connue dans l'outil de déclaration - un rappel de paiement de 50 %.
• Si elles ne s'exécutent pas dans le délai imparti, les personnes concernées recevront une mise en demeure. Cette lettre - qui sera également envoyée par mail (!) - indiquera qu'un code 207 « no-show » sera désigné à ces personnes si elles ne mettent pas en ordre leur contribution dans les 5 jours suivant la réception de la lettre.

(3)   Groupe de personnes à qui, après l'envoi de la deuxième lettre, un plan de paiement échelonné a été accordé.

• Pour ces personnes, la dernière tranche doit être payée au plus tard le 9 juin. Elles recevront à cet effet un rappel de paiement par e-mail. Ces paiements seront ensuite contrôlés. Si ces paiements ne sont pas en ordre, ils recevront également une mise en demeure.

Pour les résidents qui reçoivent une mise en demeure mais n'effectuent pas le paiement dans le délai imparti, une désignation « Fedasil no-show (AR cumul) » apparaîtra dans Match-IT. Cette désignation comprend un document de désignation spécifique (DNS15 - Limitation Aide matérielle – AR Cumul). Il appartient à la structure d'accueil de notifier cette décision au résident·e concerné·e. Cela se fait selon les étapes reprises en annexe. 

Une nouvelle raison de départ (Fedasil No-show (AR Cumul)) sera disponible dans Match-IT. Fedasil invite à utiliser correctement ce motif de départ, c'est-à-dire toujours et uniquement pour les personnes qui doivent quitter le centre d'accueil après une décision d'accorder un « no-show » dans le cadre de cumul.