Fedasil : instruction cumul de l'aide matérielle et des revenus professionnels

Mise à jour 2/7/2024: Fedasil a communiqué l'instruction définitive concernant le cumul de l'aide matérielle et des revenus professionnels. Cette instruction entre en vigueur à partir du 1^er juillet 2024. Une FAQ et un nouveau simulateur (document excel) accompagnent cette instruction.

Cela signifie que les xn--rsident-bya.es peuvent s'enregistrer dès aujourd'hui dans l'outil de déclaration pour effectuer les premières déclarations à partir du mois d'août. IMPORTANT : Les xn--rsident-bya.es qui se sont xn--enregistr-j4a.es auparavant doivent à nouveau le faire. A partir d'aujourd'hui, l'outil de déclaration est opérationnel.

En plus de cette instruction, Fedasil a publié une série d'outils d'information pour communiquer cette nouvelle réglementation aux résident.e.s.

• La brochure "Emploi rémunéré et contribution à l'accueil' en 14 langues
• L'affiche "Emploi rémunéré et accueil" en 3 langues
• La page sur fedasilinfo est publiée en 14 langues et comprend également les vidéos expliquant le système et l'utilisation de l'outil de déclaration.
• Présentation en 3 langues qui peuvent être utilisées pour des sessions d'information aux résident.e.s

Il s’agit d’un dossier suivi par la Fédération (la Commission Etrangers) avec notamment deux demandes qui ont été entendues :

1. Une harmonisation du système de contribution, que la personne séjourne en centre collectif ou en ILA ;
2. Le rôle d’accompagnement du CPAS et non de « banque » ; le résident devra déclarer lui-même ses ressources via le système de Fedasil (le CPAS restant toujours disposé à accompagner le résident dans ses démarches).

Bases légales: 

- Arrêté royal du 16 avril 2024 relatif à l’octroi de l’aide matérielle aux demandeurs de protection internationale bénéficiant de revenus professionnels et aux autres catégories de revenus (M.B. 19.6.2024 - entré en vigueur 1.7.2024)

- La loi du 25 mai 2024 modifiant la loi accueil (M.B. 21.6.2024) qui modifie l'article 35/1 existant et insère l'article 35/3 dans la loi accueil.