Fedasil - Actualisation de l'instruction Dublin après la publication de la loi sur la politique de retour proactive

A partir du 20/7/2024, la loi sur la politique de retour proactive entre en vigueur. Cette loi modifie la loi sur les étrangers et la loi accueil afin de favoriser l'accompagnement des étrangers dans leur retour ou leur transfert vers l’Etat membre responsable du traitement de leur demande de protection internationale, de leur imposer les obligations nécessaires pour assurer le retour ou le transfert et de pouvoir procéder efficacement à l'éloignement si l'étranger n'a pas respecté volontairement l'obligation de quitter le territoire. Dans la loi accueil, elle ajoute les définitions de la place ouverte de retour et place Dublin et entérine la possibilité de désigner en place ouverte de retour ou en place Dublin ainsi que le mécanisme d’exception.

Vous trouverez ci-dessous l'actualisation de l'instruction "Trajet dublin" dans laquelle les changements principaux concernent le délai pour se rendre en place Dublin (5 jours ouvrables), l'information aux résident.es quant à l'obligation de coopérer au transfert et les conséquences.

La nouvelle instruction "Trajet Dublin" entre en vigueur le 20/07/2024.