Fedasil - communication sur les M-statuts

Fedasil a communiqué à ses partenaires l'état du réseau d’accueil qui continue d’être soumis à une importante pression pour recevoir tou·tes les demandeur·euses de protection internationale.  

Pour cette raison, la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration a décidé prendre des mesures relatives à la procédure et l'accueil des personnes ayant introduit une demande de protection internationale en Belgique et disposant d’un titre de séjour valable dans un autre pays membre de l’Union européenne (les « statuts M »).

Depuis le 4/12, lors de l'enregistrement d'une demande de protection en Belgique, ces personnes recevront un courrier informatif de la part de l'Office des Etrangers. La communication est faite uniquement aux personnes pour lesquelles l’OE est directement informée du statut M. Cela varie en fonction des pays de reconnaissance et de leur arriéré.

Dorénavant, les hommes isolés reconnus en Europe et faisant une nouvelle DPI en Belgique recevront une communication de l’Agence avec une décision de limitation de l’aide matérielle (cela concerne aussi les personnes pour lesquelles l'Agence est condamnée).

Les personnes dans cette même situation et qui se trouvent déjà hébergées dans le réseau, restent accueillies.

Fedasil informe que d'autres modalités seront communiquées une fois les décisions prises.

Mise à jour 24-1-24: Par un arrêt n° 261.887 du 27 décembre 2024, le Conseil d’État a ordonné la suspension de l’exécution de la décision de la Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, laquelle entendait limiter l’aide matérielle pour les demandeurs d’une protection internationale bénéficiant déjà d’une protection dans un autre État membre de l’Union européenne. Le Conseil d’État estime qu’il s’agit d’un acte à caractère réglementaire qui aurait dû être soumis à l’avis de la section de législation.