Permis de conduire - Ressortissants ukrainiens
Ce document, imprimé le 16-08-2022, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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Mis en ligne le 29 Avril 2022

Suite aux intervisions CPAS, nous avons eu plusieurs questions au sujet des permis de conduire des ressortissants ukrainiens. Nous relayons l’information utile à ce sujet disponible sur le site info-ukraine ainsi qu’un document du SPF Mobilité et transport spécifique à l’Ukraine.

Les personnes fuyant l'Ukraine et qui viennent en Belgique en voiture doivent remplir plusieurs conditions pour être autorisées à conduire en Belgique :

Le véhicule doit être assuré :

- Le propriétaire du véhicule est en possession d'une "carte verte" (assurance internationale) et la lettre B (de Belgique) n'est pas rayée ?

- Le propriétaire du véhicule est en possession d'une assurance frontière (où le B n'est pas non plus barré) qui est encore valable (30 jours après l'émission). Veuillez noter : il s'agit d'une solution très temporaire.

Le propriétaire n'a pas de carte verte ou le B de la carte a été rayé ? Alors le véhicule n'est pas assuré. Cela peut être résolu par :

- souscrire à une assurance frontière ;

- faire modifier l'assurance actuelle par l'assureur ukrainien ;

- enregistrer le véhicule auprès de la DIV dès que la personne est inscrite dans un registre de population. Dès que le véhicule se trouve sur la voie publique, l'obligation d'immatriculation s'applique et le véhicule doit subir un contrôle technique. Le conducteur ukrainien doit échanger son permis de conduire ukrainien contre un permis belge dans un délai de 185 jours à compter de la date d'inscription au registre de la population, au registre des étrangers ou au registre d'attente d'une commune belge.

Actuellement, les autorités belges s'efforcent de simplifier ces démarches.

Ces exigences ne sont pas respectées ? La voiture n'est alors pas autorisée à circuler sur la voie publique.

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L'auteur

Cécile Thoumsin

Conseillère à la Fédération des CPAS

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Date de mise en ligne
29 Avril 2022

Type de contenu

Q/R

Matière(s)

Etrangers Mobilité
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