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Finances et fiscalité

Réclamation

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Contentieux fiscal : nouveau délai pour introduire une réclamation auprès du collège communal

Le délai pour introduire une réclamation au collège communal à l'encontre d'une taxe est passé à 1 an.

12 Janvier 2023

Taxes communales – Codébiteurs solidaires et sommation(s) de payer : comment procéder ?

Le règlement-taxe désigne plusieurs codébiteurs solidaires. Le redevable auquel l’avertissement-extrait de rôle a été adressé n’a pas payé la taxe dans le délai imparti et il pourrait ne pas être solvable. Ou ce redevable s’est déjà vu adresser une sommation, sans succès. Comment procéder à l’égard des codébiteurs solidaires ?

2 Février 2022

Contentieux fiscal : le collège communal peut-il auditionner les réclamants (et leurs représentants ou témoins) à distance ?

Dans les cas où les réunions du collège se tiendront par visioconférence, « les dossiers nécessitant l’audition de personnes extérieures dans le cadre d’un contentieux […] ne peuvent faire l’objet d’une discussion ou d’un vote ». Cette règle empêche-t-elle les auditions en visioconférence ?

25 Janvier 2022

Suspension des délais de rigueur dans la législation wallonne, prorogation des délais de prescription et les autres délais pour ester en justice : quelles conséquences pour le paiement des taxes communales et le contentieux fiscal communal ?

L’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 2 du 18 mars 2020 suspendait temporairement les délais de rigueur et de recours dans la législation wallonne, suspension prolongée par l’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 20. En outre, l’arrêté royal n° 2 proroge des délais de prescription et les autres délais pour ester en justice ; il a été modifié par l’arrêté royal du 28 avril 2020. Quelles sont les conséquences pour le paiement des taxes communales et le contentieux fiscal communal ?

29 Avril 2020

Réclamation : modèle de notification de la décision

L’autorité compétente notifie sa décision par pli recommandé au réclamant ainsi que, le cas échéant, à son représentant.

12 Septembre 2014

Réclamation : modèle de décision d’accueil

Le collège doit vérifier si l’imposition individuelle est conforme aux lois, à commencer naturellement au règlement fiscal communal, ensuite aux dispositions des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et finalement à toutes les autres dispositions normatives que l’administration communale doit respecter et dont on peut supposer qu’ils sont en principe aussi respectés par le règlement fiscal local.

12 Septembre 2014

Réclamation : modèle de décision de rejet

Comme l’indique l’article L3321-9, al. 1er, in fine, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le collège communal intervient en tant qu’autorité administrative. Autrement dit, à défaut de constituer une véritable juridiction, le collège n’est pas appelé à appliquer l’article 159 de la Constitution; il ne peut donc se prononcer sur la légalité, voire la constitutionnalité, du règlement-taxe qu’il est appelé à appliquer.

12 Septembre 2014

Réclamation : modèle d’avertissement du contribuable quant à l’audience et la consultation du dossier

L’article 4 de l’A.R. 12.4.1999 dispose que l’autorité compétente ou l’organe qu’elle désigne spécialement à cet effet notifie au réclamant et à son représentant la date de l’audience au cours de laquelle la réclamation sera examinée ainsi que les jours et heures où le dossier pourra être consulté.

12 Septembre 2014

Réclamation : modèle de courrier de demande de renseignements

L’article 3 de l’A.R. 12.4.1999 dispose que l’autorité compétente ou l’organe qu’elle désigne spécialement à cet effet peut demander toute information ou tout document utile au réclamant ou à son représentant et procéder sur les lieux à toute constatation.

12 Septembre 2014

Réclamation : modèle d’accusé de réception

L’autorité compétente ou l’organe qu’elle désigne spécialement à cet effet accuse réception par écrit dans les huit jours de l’envoi de la réclamation. La réclamation peut également être remise à l’autorité compétente ou à l’organe qu’elle désigne spécialement à cet effet contre accusé de réception.

12 Septembre 2014

Avertissement-extrait de rôle : preuve de l’envoi et recevabilité de la réclamation

La réclamation introduite au collège communal hors délai, arguant que c’est seulement au premier rappel que le redevable a eu connaissance de l’enrôlement dans son chef, est-elle recevable ?

13 Octobre 2011

Réclamation et dégrèvement d'office

Quelles différences entre réclamation et demande de dégrèvement d'office?

18 Février 2011

Réclamation au collège : délai pour rendre une décision

De quel délai dispose le collège communal pour rendre ses décisions sur les recours administratifs en matière fiscale?

8 Décembre 2010