Taxes communales – Codébiteurs solidaires et sommation(s) de payer : comment procéder ?
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Mis en ligne le 2 Février 2022

Le règlement-taxe désigne plusieurs codébiteurs solidaires. Le redevable auquel l’avertissement-extrait de rôle a été adressé n’a pas payé la taxe dans le délai imparti et il pourrait ne pas être solvable. Ou ce redevable s’est déjà vu adresser une sommation, sans succès. Comment procéder à l’égard des codébiteurs solidaires ?

Il n’est effectivement pas rare que les règlements-taxes communaux prévoient que la taxe est due par plusieurs codébiteurs, en général solidaires. On parle ainsi de solidarité passive : chaque codébiteur solidaire est potentiellement redevable de la totalité de la taxe (obligation à la dette), à charge pour celui qui paiera de s’adresser ensuite aux autres codébiteurs pour leur réclamer leur part (contribution à la dette), étape à laquelle la commune reste bien sûr étrangère.

On le sait, le Code de recouvrement amiable et forcé (CRAF) est rendu applicable aux taxes communales par l’article L3321-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD).

Il définit le codébiteur comme « […] la personne qui n'est pas reprise au rôle […], et dans la mesure où elle est tenue au paiement des créances fiscales et non fiscales en vertu du présent Code, des lois fiscales, des dispositions légales ou réglementaires afférentes aux créances non fiscales ou du droit commun » (art. 2, § 1er, 6°).

En conséquence et en toute logique, « le rôle [est] aussi [exécutoire] contre les codébiteurs » (art. 7).

L’article L3321-8bis du CDLD, tel que remplacé par le décret du 22 décembre 2021 (v. notre actualité du 3.1.2022) prévoit :

« En cas de non-paiement à l’échéance, une sommation de payer est envoyée au redevable. Celle-ci se fait par courrier recommandé. Les frais postaux de cet envoi peuvent être mis à charge du redevable.

Dans ce cas, ceux-ci sont recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent.

Cette sommation de payer adressée au redevable ne peut être envoyée qu’à l’expiration d’un délai de 10 jours calendrier à compter du 1er jour suivant l’échéance de paiement mentionnée sur l’avertissement-extrait de rôle.

La première mesure d’exécution ne peut être mise en œuvre qu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter du troisième jour ouvrable qui suit la date d’envoi de la sommation de payer au redevable.

Constituent des voies d’exécution au sens de la présente disposition celles visées à la cinquième partie, titre III du Code judiciaire.

Les alinéas 1er à 3 sont applicables également lorsque le paiement de la taxe est réclamé au codébiteur, soit la personne qui n’est pas reprise au rôle et qui est également tenue au paiement de la taxe en vertu du règlement-taxe. 

En substance, il s’agit donc de reprendre les paragraphes 1er et 2 de l’article 13 du CRAF, tout en maintenant l’envoi recommandé (supprimé au niveau fédéral, mais que le législateur wallon a voulu conserver).

Ainsi, en cas de non-paiement de la taxe dans le délai imparti et avant toute mesure de recouvrement forcé, une dernière chance est laissée au redevable de la taxe. La commune peut cependant décider de poursuivre le recouvrement à charge d’un codébiteur.

Et conformément à l’article 13, § 2, al. 1er, du CRAF, lequel reste selon nous applicable aux taxes communales, dans la limite de ses dispositions auxquelles le législateur wallon ne déroge pas par l’article L33218bis du CDLD, la sommation adressée au codébiteur contiendra « un exemplaire de l'avertissement-extrait de rôle […], les causes légales ou réglementaires et le montant de la dette à sa charge ».

En outre, conformément à son alinéa 2 (également applicable dans la même mesure), « en matière d'impôts sur les revenus, de précomptes et de taxes assimilées aux impôts sur les revenus, l'envoi de l'exemplaire de l'avertissement-extrait de rôle conformément à l'alinéa 1er ouvre au profit du codébiteur, à compter de la date d'effet de cet envoi, le délai de réclamation visé aux articles 371 et 373 du Code des impôts sur les revenus 1992 ». Cette règle doit être transposée aux taxes communales, dans la mesure où le CIR92 est également rendu applicables à celles-ci par l’article L3321-12 du CDLD, notamment en ce qui concerne le délai de la réclamation visée à l’article L3321-9 du CDLD.

Comme l’indiquent les travaux préparatoires de la loi du 13 avril 2019, « dans de nombreuses hypothèses, le redevable repris au rôle […] ne peut être contraint au paiement ; dans ce cas, le receveur devra alors s’orienter vers d’autres personnes tenues au paiement de la créance reprise au rôle […], en vertu de dispositions du présent Code ou d’autres dispositions légales ; ces personnes sont dénommées “codébiteurs” » (doc. parl., Ch., 2018-2019, n° 54-3625/001, p. 13).

Cela étant, ajoutent-ils, « aucune disposition n’empêche cependant que la reprise de la créance au rôle […] se fasse dans le chef du codébiteur lui-même. Il n’est dès lors plus considéré comme codébiteur [au sens du CRAF], mais comme redevable. Un codébiteur peut ainsi acquérir la qualité de redevable lorsque, dans certaines circonstances particulières […], la créance fiscale […] est reprise également à son nom dans un [rôle]. Cette possibilité ne découle pas du Code du recouvrement mais des législations fiscales ou non fiscales qui régissent l’établissement du titre exécutoire » (ibid., p. 14).

Ainsi, en pratique, compte tenu de la solidarité instaurée par le règlement-taxe, il n’est pas rare que des communes enrôlent tous les codébiteurs solidaires (au sens du règlement-taxe), lesquels ont dès lors la qualité de redevables (au sens du CRAF) et, notamment, se verront tous adresser un avertissement-extrait de rôle (dans ce cas, il est recommandé d’y joindre un mot d’explication concernant la solidarité et les invitant à s’arranger entre eux, au risque sinon que plusieurs d’entre eux paient la taxe dans son intégralité, puisque c’est la règle découlant de la solidarité passive au stade de l’obligation à la dette).

En conclusion :

- tous les codébiteurs (au sens du CRAF) ne doivent pas recevoir systématiquement la sommation ; ce ne sera le cas que du(des) codébiteur(s) à l’égard duquel(desquels) la commune souhaitera entamer des poursuites ; en revanche, si ces codébiteurs (au sens du règlement-taxe) ont tous été enrôlés (redevables au sens du CRAF), la sommation leur sera adressées à tous (de la même manière qu’ils auront tous reçu un avertissement-extrait de rôle) ;

- c’est bien une sommation en bonne et due forme, répondant aux conditions de l’article L3321-8bis du CDLD et – pour ce que celui-ci ne prévoit pas – de l’article 13, § 2, du CRAF, accompagnée donc de l’avertissement-extrait de rôle, qui sera adressée au(x) codébiteur(s) ;

- à l’égard du(des) codébiteur(s) (au sens du CRAF), le délai de réclamation commence à courir à la date d’effet de l’envoi de la sommation, soit trois jours à compter de celui-ci.

 

L'auteur

Mathieu Lambert

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

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Date de mise en ligne
2 Février 2022

Type de contenu

Q/R

Matière(s)

Finances et fiscalité
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