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Finances et fiscalité

Questions/réponses

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Finances et fiscalité

Réclamation et dégrèvement d'office

Quelles différences entre réclamation et demande de dégrèvement d'office?

18 Février 2011
Finances et fiscalité

Déclaration tardive et taxation d'office

Une déclaration tardive oblige-t-elle la commune à appliquer la procédure de taxation d'office?

8 Février 2011
Finances et fiscalité

Réclamation au collège : délai pour rendre une décision

De quel délai dispose le collège communal pour rendre ses décisions sur les recours administratifs en matière fiscale?

8 Décembre 2010
Personnel/RH Finances et fiscalité

Etablissement et recouvrement des taxes provinciales et communales

Une commune peut-elle assermenter un agent contractuel pour effectuer les missions visées par la loi du 24 décembre 1996 relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales?

2 Novembre 2007