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Les interdictions de siéger et de poser certains actes pour le bourgmestre

Mis en ligne le 3 Mars 2008

Nous nous permettons de renvoyer nos lecteurs à ce qui a été écrit sur ce point à l'égard des conseillers communaux.

Il importe néanmoins de relever qu'une disposition extérieure au Code de la démocratie locale et de la décentralisation emporte une interdiction à l'encontre des échevins et du bourgmestre (mais non des conseillers). Il s'agit de l'article 1596 du Code civil qui stipule que "Ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes ni par personnes interposées: les administrateurs des biens des communes ou des établissements publics confiés à leurs soins" (seuls les membres du collège sont considérés comme administrateurs des biens communaux).


Cover: Focus sur la commune - Fiches pour une bonne gestion communale
Focus sur la commune

Cette fiche provient de l'ouvrage "Focus sur la commune - Fiches pour une bonne gestion communale", véritable outil réalisé en collaboration avec la DG05 pour tout savoir sur la commune, terreau de démocratie, pouvoir le plus proche du citoyen au service duquel, jour apres jour, le mandataire local assume son mandat. Indispensable aux décideurs qui veulent contribuer de façon active à la gestion de leur commune.

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Date de mise à jour

3 Mars 2008

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