Prolongation des délais impactés par l’intrusion d’avril 2025 dans les systèmes informatiques de la Région wallonne : incidences en fonctionnement communal

Le Service public de Wallonie (SPW) a été victime d’une intrusion d'ampleur dans son système informatique au mois d’avril 2025. En concertation avec le Centre pour la cybersécurité Belgique (CCB) et le Gouvernement wallon, le Comité stratégique du SPW a pris la décision le 17 avril 2025 de couper provisoirement toute connexion internet afin d'évaluer le niveau de compromission du parc informatique et d'entreprendre des mesures de sécurisation.

Par ricochet, dans un contexte de dématérialisation croissante de la gestion des services publics, les délais fixés dans les normes wallonnes qui s’imposent aux services du Gouvernement, aux acteurs publics utilisant l’environnement informatique du SPW ou aux usagers de ces services sont également impactés par cet incident.

En conséquence, le décret du 15 mai 2025 (M.B., 22.5.2025) prévoit que les délais fixés dans les normes législatives wallonnes qui sont impactés par l’intrusion d’avril 2025 dans le système informatique du SPW sont prolongés de 60 jours si :

1° ils débutent ou expirent entre le 17 avril 2025 et le 16 juin 2025 ;

2° ils débutent avant le 17 avril 2025 et expirent avant ou après le 16 juin 2025.

Sont en tout cas impactés les délais contenus dans les bases légales reprises dans la liste annexée au décret.

En matière de fonctionnement communal, peu de dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation sont expressément visées.

Outre celles déjà évoquées dans d’autres précisions et commentaires (voir « Déclarations de mandats » et « Paralocaux »), seuls les articles relatifs à la tutelle spéciale d’approbation (notamment des actes communaux) et au recours du Gouverneur sont repris dans l’annexe (articles L3132-1, L3133-3, et L3312-7).

Les communes seront également attentives aux impacts possibles sur les délais en matière de tutelle sur les CPAS, tout le chapitre « tutelle » de la LO CPAS  étant quant à lui repris dans le listing des dispositions visées. (voir par ailleurs Précisions et commentaires « Fonctionnement du CPAS »).