Prolongation des délais impactés par l’intrusion d’avril 2025 dans les systèmes informatiques de la Région wallonne : incidences sur les délais en CPAS
En avril 2025, le Service public de Wallonie (SPW) a été victime d’une intrusion informatique majeure. En concertation avec le Centre pour la cybersécurité Belgique (CCB) et le Gouvernement wallon, le Comité stratégique du SPW a décidé, le 17 avril 2025, de couper temporairement toute connexion internet. Cette mesure visait à évaluer l’ampleur de la compromission du parc informatique et à mettre en place les actions nécessaires pour en garantir la sécurisation.
Dans un contexte de dématérialisation croissante des services publics, cette interruption a eu des répercussions importantes sur les délais fixés par les normes wallonnes. Ces délais s’imposent aux services du Gouvernement, aux acteurs publics utilisant l’environnement informatique du SPW ainsi qu’aux usagers.
Pour y remédier, le décret du 15 mai 2025 (M.B., 22.5.2025) prévoit une prolongation exceptionnelle de 60 jours pour certains délais légaux affectés par l’incident. Cette prolongation s’applique si les délais concernés :
- débutent ou expirent entre le 17 avril 2025 et le 16 juin 2025 ;
- ont débuté avant le 17 avril 2025 et expirent avant ou après le 16 juin 2025.
Les délais visés sont ceux prévus par les bases légales énumérées dans l’annexe du décret.
En ce qui concerne la loi organique sur les CPAS, seuls les articles relatifs à la tutelle (articles 108 à 113) sont explicitement couverts. Les délais visés aux articles indiqués sont donc prolongés.
Il convient toutefois de souligner que la liste annexée au décret pourrait ne pas être exhaustive. L’article 1er du décret précise en effet :
« Sont en tout cas impactés par l'intrusion d'avril 2025 dans le système informatique des services du Gouvernement wallon (…) les délais contenus dans les bases légales reprises dans la liste annexée au présent décret. »
L’expression « en tout cas » laisse entendre qu’une certaine flexibilité est envisagée. Ainsi, un usager pourrait, même en l'absence de référence explicite dans la liste, bénéficier de la prolongation s’il démontre que l’intrusion informatique a empêché le respect du délai initialement prévu. À ce jour, aucune directive formelle ne précise les modalités d’application de cette exception.
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