Modernisation des règles de publication des règlements et ordonnances : ultimes adaptations et confirmation de l’entrée en vigueur le 1er juillet 2025

L’entrée en vigueur des nouvelles règles de publication en ligne des règlements et ordonnances des communes, initialement prévue en septembre 2024, avait dû être reportée et les règles antérieures rétablies (v. notre actualité du 29 août 2024).

Le décret du 30 mai 2025 (MB 12.6.2025),  modifiant l'article 3 du décret du 5 septembre 2024 remplaçant les articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de garantir la sécurité juridique de la publication des règlements et ordonnances des autorités communales, adapte les nouvelles règles de publication, avant même leur entrée en vigueur, afin de pallier deux écueils relevés notamment par l’UVCW :

• il est précisé que si les règlements et ordonnances devront être publiés sur le site internet de la commune, il pourra aussi s’agir de « tout autre site internet en capacité de prévoir la publication visée par le présent article » (la solution retenue est notre proposition bis, notre première proposition étant de donner une définition large du site internet communal, qui n’est pas défini par le CDLD) ;
• une disposition transitoire est ajoutée : les nouvelles règles ne vaudront que pour les publications de règlements et ordonnances réalisées à compter du 1^er juillet 2025 ; il ne sera donc pas nécessaire de republier, selon ces nouvelles règles, des règlements et ordonnances publiés précédemment et toujours en vigueur.

Pour le reste, les nouvelles règles instaurées par le décret du 28 mars 2024 restent d’actualité (v. notre actualité du 16 juillet 2024) :

• les règlements devront être rendus accessibles librement sur le site internet de la commune (ou tout autre site internet en capacité de prévoir la publication visée par le présent article, donc), dans leur intégralité, de manière permanente et gratuite, pendant toute leur durée de validité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité, à en effectuer le téléchargement et à établir la preuve du moment de cette publication ; pratiquement, c’est l’horodatage électronique qualifié qui constituera le moyen de donner date et heure certaines aux publications en ligne des règlements (et ainsi remplacer le fameux registre des publications) ;
• comme auparavant, les règlements-taxes et redevances étant soumis à tutelle spéciale d’approbation, la décision de l’autorité de tutelle et sa date devront également être indiquées ;
• en outre, une affiche visible en permanence (on suppose : aux valves de la commune ou en un autre endroit évident) et le site internet de la commune devront mentionner l’adresse internet à laquelle les règlements et ordonnances sont consultables et téléchargeables et le ou les lieux où ceux-ci peuvent être consultés en version papier par le public, aux heures d’ouverture de l’administration communale.

Voyez aussi la circulaire du Ministre des Pouvoirs locaux du 19 juin 2025 (ci-dessous).