Fusion volontaire des communes : la Fédération des CPAS remet un avis d’initiative

Dans le cadre d’une réflexion sur la mise en œuvre d’une supracommunalité renforcée, la Ministre des Pouvoirs locaux, Valérie De Bue, porte deux avant-projets de décrets qui concernent :

• une réforme des compétences des institutions provinciales ;
• l’établissement, dans le CDLD, d’un cadre permettant la fusion volontaire de communes.

Si l’UVCW a été sollicitée, dans le cadre de la fonction consultative, pour remettre un avis sur les deux avant-projets de décrets susmentionnés, la Fédération des CPAS ne l’a pas été à ce stade.

La Fédération des CPAS a donc décidé de remettre un avis d’initiative sur ces textes qui entraînent, par voie de conséquence, des impacts majeurs pour les CPAS.

Dans celui-ci, et à propos de l’instauration d’un cadre de fusion volontaire pour les communes, la Fédération des CPAS a notamment souligné :

1. Que deux dynamiques différenciées qui consacrent un accroissement des mutualisations entre institutions sont aujourd’hui sur la table :

• mutualisations verticales sous l’angle de la structure institutionnelle, qui sont consacrées par les textes relatifs au renforcement des synergies entre les communes et les CPAS et à l’instauration d’un PST pour les CPAS ;
• mutualisations horizontales sous l’angle des métiers, qui seraient à l’avenir consacrées par l’établissement d’un cadre de fusion volontaire pour les communes amenant à une fusion entre les CPAS des entités concernées.

Cette dynamique horizontale, visant à rapprocher, sur base volontaire, les petits CPAS dans une logique des métiers, a toujours reçu le soutien et la faveur de la Fédération des CPAS en ce qu’elle va dans le sens du renforcement de leur cœur de métier et de leurs missions sociales.

Face à l’accroissement de la pauvreté, la complexité des parcours de vie, la complexification des exigences administratives et la rigueur financière, certains CPAS gagneraient à fusionner entre eux afin de disposer d’une taille critique supérieure, pour peu que celle-ci permette de conserver les spécificités initiales des deux institutions, développées en fonction des besoins de leur population, ainsi que l’entièreté du personnel.

Cependant, les fusions volontaires entre CPAS doivent être envisagées dans une perspective maximaliste qui poursuit, comme principal objectif, l’amélioration qualitative de la prise en charge sociale au niveau local.

 2. La Fédération des CPAS demande que les impacts sur les CPAS de la fusion volontaire de communes soient dès aujourd’hui envisagés et pris en compte. Cela passe notamment par la rédaction de l’avant-projet de décret modificatif de la Loi organique des CPAS, à l’instar de ce qui a déjà été fait pour le CDLD.

3. La Fédération des CPAS demande qu’une concertation avec le CPAS soit prévue et rendue effective en cas de décision de fusion. 

4. Pour ce qui concerne les grades légaux, la Fédération des CPAS a toujours défendu et défendra, cette fois-ci encore, l’importance de préserver les spécificités et la spécialisation des métiers de DG et DF du CPAS. Le projet managérial, au niveau du CPAS, est intimement lié à une expertise du paysage social et à une visée éthique.

5. Quelles que soient les modalités de transition envisagées entre l’ancienne situation (non-fusionnée) et la nouvelle, cette transition nécessite un accompagnement spécifique et engendrera des coûts. La Fédération des CPAS demande notamment qu’un financement spécifique soit dédicacé à cette transition pour les CPAS qui fusionneraient entre eux.

En ce qui concerne la réforme des compétences provinciales, la Fédération a demandé que celle-ci n’induise ni une diminution de l’offre de services, ni une perte de moyens financiers pour les CPAS qui travaillent en bonne collaboration avec les Provinces.